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2017 " et " Ambition Bio 2022 ". 5.

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1220029/7-4 du 12 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur la demande de la société Sel Bio

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 38 bis B du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I.

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