Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de Me Bondel, avocat de la SOCIETE "CASH AND CARRY" et de la FEDERATION GENERALE DU COMMERCE ET AUTRES ACTIVITES PATENTEES DE LA POLYNESIE FRANCAISE,

de parts bénéficiaires dont la distribution est postérieure au 31 décembre 1965 et résulte d'une décision régulière des organes compétents de la société" ; que selon l'article 161 du même code : "Le boni

1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 15 JUILLET 1974, PORTANT CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BOINVILLE-LE-GAILLARD

ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET 78-399 DU 20 MARS 1978 RELATIF, POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE VOYAGE DE CONGES BONIFIES ACCORDES AUX MAGISTRATS

RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LES DEFECTUOSITES DU REVETEMENT DE LA PISTE LITIGIEUSE CONSTATEES DES NOVEMBRE 1973 PAR LA VILLE DE COMPIEGNE ET AUXQUELLES DES TRAVAUX DE REPRISE EXECUTES PAR L'ENTREPRISE BOIDIN

par laquelle le directeur de la comptabilité publique a fait connaître à Mlle X... qu'elle ne pouvait prétendre qu'à la prise en charge de la moitié de ses frais de voyages afférents à ses congés bonifiés

SYNDICAT NATIONAL DES INSTITUTEURS DE LA MARTINIQUE ET TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 20 MARS 1978 RELATIF POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE VOYAGE DE CONGES BONIFIES

ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, BONI

. - Régimes spéciaux - Exemptions - Sociétés coopératives de consommation - Déduction des bonis distribués aux adhérents [article 214-1 du C.G.I.].

. - Société coopérative de consommation : exonération des bonis distribués aux adhérents [art. 214-1 du C.G.I.] - Condition relative à la distribution.

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 novembre 1988 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget lui a refusé le bénéfice du congé bonifié

précompte mobilier, auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1976 à raison, respectivement, de la plus-value immobilière à long terme constatée lors de la liquidation de ses éléments d'actif et du boni

des communes de Ancretteville-sur-Mer, Angerville-la-Martel, Colleville, Contremoulins, Eletot, Gerponvielle, Criquetot, Ecretteville, Limpiville, Riville, Thérouldeville, Theuville, Sainte-Hélène Bondeville

Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GAEC LE HAUT DE L'ISLE-ETABLISSEMENTS HORTICOLES FOULON-BONDEL, dont le siège est 1, rue

ce que le revenu litigieux fût imposé par application des dispositions de l'article 161 dudit code ; Considérant qu'aux termes de l'article 161 du code général des impôts applicable en l'espèce : Le boni

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, BONI

que les dispositions des articles L. 313-3 et R. 313-14 du code rural doivent être interprétées comme conférant au CNASEA compétence, d'une part, pour contrôler les conditions de gestion des prêts bonifiés

Jean-Michel Z..., d'une part, annulé la délibération en date du 14 décembre 1992 du conseil municipal décidant de résilier le contrat par lequel la société Bondil-Assainissement met à la disposition de