X... dirigée contre l'arrêté du préfet, commissaire de la République du département du Var en date du 11 août 1986 refusant de l'autoriser à défricher un terrain boisé situé au "Haut-Bourrian" à Gassin

ou par une personne morale ayant qualité pour bénéficier soit de l'expropriation desdits bois pour cause d'utilité publique, soit des servitudes prévues à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les

rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet, commissaire de la République du Bas-Rhin du 13 septembre 1985 portant autorisation de défrichement de 19 hectares de bois

annule le jugement, en date du 10 janvier 1984, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation, aux torts exclusifs de l'administratif du contrat de boisement

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-3 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois, ou de mettre

tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 1991 par lequel le ministre de l'agriculture et de la forêt a autorisé le défrichement de 0,4199 ha de bois

1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 8° DE L'ARTICLE 158 DU CODE FORESTIER, L'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT PEUT ETRE REFUSEE LORSQUE LA CONSERVATION DES BOIS

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois, ou de mettre fin à

Le propriétaire doit, en outre, s'il en est ainsi ordonné par l'autorité administrative, rétablir les lieux en nature de bois dans le délai que fixe cette autorité.

Jacqueline X... tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 juillet 1999 du ministre de l'agriculture et de la pêche rejetant la demande tendant au défrichement de 0,13 ha de bois

seule décision ; Sur la légalité des décisions attaquées : Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois, ou de mettre fin

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois, ou de mettre fin à

tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 avril 1998 du ministre de l'agriculture et de la pêche rejetant sa demande tendant au défrichement de 0,0650 ha d'une parcelle de bois

: 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 janvier 2001 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté sa demande d'autorisation de défrichement d'une parcelle boisée

.175 à Boulogne-sur-Mer (62203), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 28 janvier 1985 par laquelle le ministre de l'agriculture a refusé l'autorisation de défricher un bois

souverainement apprécié les faits de l'espèce sur ce point, n'a pas entaché son arrêt de dénaturation en jugeant que les parcelles dont Mme B...est propriétaire doivent être regardées comme étant en état boisé

03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS -Protection des bois et fôrets - Autorisation de défrichement - Retrait de la demande - Administration ayany poursuivi l'instruction - Annulation.