54-08-02-02-005-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - FORME - MOTIVATION -Motivation insuffisante - Juridiction disciplinaire se bornant

R. 821-5 DU CJA) - ABSENCE, LE REQUÉRANT SE BORNANT À ALLÉGUER L'ATTEINTE À SA RÉPUTATION PROFESSIONNELLE [RJ1].

. - DÉCRET INSTITUANT UNE INDEMNITÉ NON STATUTAIRE ET SE BORNANT À FIXER UN PLAFOND - COMPÉTENCE DU MINISTRE, CHEF DE SERVICE, POUR FIXER LES RÈGLES DE CALCUL DE L'INDEMNITÉ [RJ1]. | 36-08-03 FONCTIONNAIRES

ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - Conclusions se bornant

caractère réglementaire susceptible d'^etre déférée au juge de l'excès de pouvoir, n'est pas recevable ; que la circonstance, à la supposer établie, que l'instruction dont s'agit méconnaitrait, en se bornant

ABSENCE D'INTERET -Refus implicite d'abrogation de dispositions du nouveau code de procédure civile relatifs aux pouvoirs du président du tribunal de grande instance en matière de référé - Requérant se bornant

décret : "La rémunération exigée pour les prestations mentionnées à l'article 1er est fixé par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche" ; qu'en se bornant

incombe, dès lors de justifier qu'il était inscrit au rôle des contributions directes de Solterre ou qu'il devait y être inscrit au 1er janvier 1995 ; qu'il n'apporte pas cette justification en se bornant

ET TAXES - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE - QUALIFICATION PÉNALE D'UN COMPORTEMENT FRAUDULEUX - JUGE PÉNAL SE BORNANT

Considérant qu'en l'absence de mise en cause, à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité soulevée sur des dispositions législatives se bornant à tirer les conséquences nécessaires de

SONORE ET DE TELEVISION - SERVICES DE TELEVISION - SERVICES AUTORISES - SERVICES DE TELEVISION PAR VOIE HERTZIENNE - OCTROI DES AUTORISATIONS -Nouvelle autorisation - Notion - Absence - Décision se bornant

ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - DEMANDEURS D'ASILE - DEMANDE N'AYANT PAS UN CARACTERE DILATOIRE -Illégalité de l'arrêté de reconduite à la frontière se bornant

N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES -Interdiction de la publicité personnelle - Publicité personnelle - Notion - Absence - Articles de presse se bornant

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure demandée - Urgence - Absence - Requérant se bornant à

. - ARTICLE 11 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1983 - NOTION D'ACTE DE PROTECTION - LETTRE DU PRÉSIDENT DE L'UNIVERSITÉ À L'INSTANCE DISCIPLINAIRE COMPÉTENTE SE BORNANT À DEMANDER LA RÉSOLUTION D'UN LITIGE ENTRE

DEMANDE D'AJ - DEMANDE EN JUSTICE AU SENS DE L'ARTICLE 2241 DU CODE CIVIL AYANT POUR EFFET D'INTERROMPRE LE DÉLAI DE PRESCRIPTION - CONSÉQUENCE - LÉGALITÉ DU DÉCRET N° 91-1266 DU 19 DÉCEMBRE 1991 SE BORNANT

. - TAXE DE BALAYAGE - MODALITÉS DE CALCUL DE L'ASSIETTE - 1) PROPRIÉTÉ BORDANT UNE RUE - 2) PROPRIÉTÉ AU CROISEMENT DE DEUX RUES - A) CAS GÉNÉRAL [RJ1] - B) CROISEMENT DE DEUX RUES D'INÉGALE LARGEUR.

. - DISPOSITIONS D'UN ACTE RÉGLEMENTAIRE SE BORNANT À REPRENDRE DES DISPOSITIONS ANTÉRIEURES - DISPOSITIONS PUREMENT CONFIRMATIVES [RJ1] - ABSENCE, DÈS LORS QUE CET ACTE EST PRIS POUR TIRER LES CONSÉQUENCES