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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre 2002 et 20 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Boubeker X, demeurant

Source officielle

10 SS

CETAT:CETATEXT000008021023

Admin. suprême

9 juillet 2001

S/L/ Road, Mulund (w) à Mumbai 400 080 (Inde) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 11 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Bombay a refusé

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019802170

Admin. suprême

29 octobre 2008

Boubou A, demeurant chez ... ; Mme Diarha A et M.

Source officielle

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008256906

Admin. suprême

14 décembre 2005

laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande du 15 septembre 2002 tendant à sa réintégration dans son emploi d'origine de secrétaire chargé du protocole au consulat général de France à Bombay

Source officielle

2 SS

CETAT:CETATEXT000008097280

Admin. suprême

29 juillet 2002

l'exécution complète de la décision du 29 décembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les décisions des 30 janvier et 6 février 1998 du consul général de France à Bombay

Source officielle

6 SS

CETAT:CETATEXT000007864849

Admin. suprême

11 janvier 1995

Boubaker X....

Source officielle

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219991

Admin. suprême

12 juin 2006

novembre 2004 tendant à ce qu'un salaire lui soit versé pour la période du 20 août au 10 octobre 2004 ; 2°) annule la décision en date du 31 décembre 2004 par laquelle le consul général de France à Bombay

Source officielle

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027294490

Admin. suprême

10 avril 2013

du 14 septembre 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 26 décembre 2005 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom des enfants Khassoum et Boubacar

Source officielle

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008111217

Admin. suprême

29 juillet 2002

Source officielle

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008240125

Admin. suprême

9 août 2006

Boubou A demeurant ... ; MM.

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