de Nantes a rejeté la requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS tendant à l'annulation du jugement du 5 décembre 2006 du tribunal administratif de Nantes annulant, à la demande de la société Boisseau

Boileau doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur les fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension des articles 2-1, 2-

A, de la société SNC Boireau et de la société Bureau Véritas en réparation du préjudice causé ; 2°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de M.

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR HENRI BOIREAU, COMMISSAIRE EN CHEF DE 2EME CLASSE DE LA MARINE NATIONALE, EN RETRAITE, DEMEURANT A TOULON VAR - L'ARMORIAL LA MITRE, LADITE

Thierry Z..., annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Saint-Jean-de-Boiseau (Loire Atlantique) pour la désignation de conseillers municipaux ; 2°) de

l'article R. 432-2 du code de justice administrative : (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ; Considérant que la requête de Mme A a été présentée par Me Jean-Noël Bouillaud

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au profit de la SARL Meier-Bourdeau

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 12 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NRJ 12, dont le siège est 22 rue Boileau

du Conseil d'Etat, M. et Mme A B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Briançon la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Meier-Bourdeau

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Romans la somme de 3 500 euros à verser à la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, son avocat

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SARL Meier-Bourdeau

ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Yonne la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Meier-Bourdeau

Christophe Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, Meier-Bourdeau, avocat de Mlle A, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole

jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 3 500 euros à verser à son avocat, la société Meier-Bourdeau

Jean-Claude Z... demeurant 1O "Les Bouleaux" à Marainviller 54300 et M.

d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Cargèse la somme de 3 500 euros, à verser à la SARL Meier-Bourdeau

décret en date du 23 janvier 2019 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités suisses ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SARL Meier-Bourdeau

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à payer à la société Meier-Bourdeaux

d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier départemental de Vendée la somme de 3 500 euros à verser à la SARL Meier-Bourdeau

SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la Société société d'équipement du Biterrois et de son littoral, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Béziers et de la SCP Meier-Bourdeau