mars 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l'exécution de l'arrêté du 6 novembre 2000 par lequel le préfet du Haut-Rhin a décidé de mandater d'office au budget

d'intérêt régional, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget

19 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé les arrêtés du PREFET DE LA HAUTE CORSE n os 86/1347 du 25 novembre 1986 et 87/110 du 28 janvier 1987 mandatant d'office sur le budget

DELARUE, conseiller de chambre régionale des comptes, demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a rejeté sa demande de mutation de

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire.

. - EXECUTION DU BUDGET COMMUNAL..* DEPENSES - POUVOIR DE REQUISITION DU COMPTABLE PAR L'ORDONNATEUR - ABSENCE.

X..., Y..., Z..., Cayla et Sagnes d'autre part, la délibération du 31 mai 1983 par laquelle le conseil général du Tarn a voté la décision modificative n° 1 au budget départemental ; 2°) rejette les demandes

L'AGRICULTURE REMREMPLISSANT LES CONDITIONS POUR ACCEDER A CET ECHELON UN DROIT A Y ETRE NOMMES ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A PU LEGALEMENT SE FONDER SUR L'ABSENCE DES CREDITS NECESSAIRES AU BUDGET

Roland Thésauros, les délibérations en date du 9 juillet 1993 par lesquelles le conseil régional a respectivement approuvé le compte administratif 1992 et voté le budget supplémentaire pour 1993 ; 2°)

en tant qu'il a, par son article 1er, rejeté leur demande dirigée contre la délibération n° 88-157 du 22 novembre 1988 par laquelle l'assemblée territoriale de la Polynésie française a approuvé le budget

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 23 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS

François X, médecin en chef des armées, a été placé en situation hors budget des armées au titre du ministère de l'outre-mer et affecté à la circonscription médicale des Tuamotu-Gambier en Polynésie française

OCTOBRE 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE LES DELIBERATIONS EN DATE DU 21 MARS 1984 PAR LESQUELLES LE CONSEIL DU DISTRICT DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER A ADOPTE LE BUDGET

contentieuse antérieure Par un jugement n° 0708147/2 du 7 juillet 2009, le tribunal administratif de Paris a prononcé, au bénéfice de la société Financière MN, venant aux droits des sociétés Entreprise Legros Burette

QU'AVAIT INITIALEMENT PROPOSE LA COMMISSION DES FINANCES DE LADITE ASSEMBLEE, A EU POUR BUT D'UNE PART DE PERMETTRE LE DEVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE LOCALE, D'AUTRE PART DE PROCURER DES RESSOURCES AU BUDGET

novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la commune de Montigny-les-Cormeilles, l'arrêté du 20 novembre 1986 portant règlement et rendant exécutoire le budget

, soit par le représentant de l'Etat dans le département, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget

déterminent le montant de la contribution financière due par l'entreprise signataire ; que le V de cet article renvoie à un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget