La création ou le maintien d'un cabinet secondaire est autorisé si la satisfaction des besoins des malades l'exige et à condition que la situation du cabinet secondaire par rapport au cabinet principal

annulé la décision du conseil départemental de l'Ordre des médecins des Yvelines en date du 7 juillet 1999 l'autorisant à exercer son activité de stomatologie et d'orthopédie dento-maxillo-faciale en cabinet

ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ROUSSEY DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETES.

Pour demander l'annulation de l'article 4 de l'arrêt qu'ils attaquent, Me Roussel et M.

Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de la SOCIETE FREDERIC ROUDET, représentée par Me Philippe Sohm, syndic à la liquidation des biens, de la S.C.P.

Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Judith X..., épouse Y..., domiciliée aux "Mas du Rouret", lot n° 6, quartier Saint-Pons

. ; ces associations demandent, d'une part, l'annulation de la décision du 28 octobre 1988 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale mettant en demeure le laboratoire Roussel-Uclaf

de CARRY-LE-ROUET a, par délibérations des 28 mai et 1er octobre 1982 de son conseil municipal, donné son agrément à l'avant-projet, établi par la Société du nouveau port de Carry-le-Rouet, d'extension

Boré, Xavier, avocat de la SOCIETE ANONYME ROUSSEY, - les conclusions de M.

Rousselle, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le syndicat requérant avait envoyé au ministre des départements et territoires d'outre-mer

LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA REGION MONTPELLIERAINE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1972 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE LA SOCIETE "ENTREPRISE ROUSSEL

1° VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE FREDERIC ROUDET, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST RUE VIETTE, A AUDINCOURT DOUBS , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES

Vu la procédure suivante : Mme AY...H...et 424 autres salariés de la société LFoundry Rousset ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février

A...B...et à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la commune de Rouret ; Vu les notes en délibéré, enregistrées le 21 mai 2015 et 29 mai 2015 présentées par M. B... ; 1.

Vu la requête enregistrée le 14 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'INSTITUT INTERDEPARTEMENTAL THEOPHILE ROUSSEL, dont le siège est ..., et tendant à ce que le

mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 avril et 23 août 1999, présentés pour M. et Mme Heinz X... demeurant à la résidence du Vieux Mas, ..., Le Rouret

que de la décision implicite dudit ministre rejetant leur recours gracieux du 9 décembre 1988 ; d'autre part à ce que soit ordonnée la production du dossier d'autorisation présenté par le laboratoire Roussel

par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 octobre 1989 par lequel le ministre de l'intérieur a autorisé la pratique du jeu de la roulette