les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société requérante, à qui un plan avait été fourni par le service compétent, n'ignorait pas la présence de câbles

service bénéficiaire d'une autorisation en application des articles 29, 30, 31 et 65, soit d'un service soumis au régime de la concession de service public, ne peuvent être distribués sur les réseaux câblés

de procéder à l'enfouissement de ses câbles sur le territoire de ces communes ; que, devant l'inertie de la SOCIETE RHONE VISION CABLE, le syndicat a saisi le juge des référés du tribunal administratif

du Rhône, qui avait procédé à l'enfouissement des lignes électriques aériennes de la commune de Dareize, a mis en demeure la SOCIETE RHONE VISION CABLE de déposer ses câbles installés sur les supports

des lignes électriques aériennes au hameau Le Monnet dans la commune de Ronno, a mis en demeure la SOCIETE RHONE VISION CABLE de déposer ses câbles installés sur les supports aériens du syndicat installés

lignes électriques aériennes de la commune d'Ampuis, a mis en demeure la SOCIETE RHONE VISION CABLE de déposer ses câbles installés sur les supports aériens du syndicat installés dans cette commune et

Article 2 : La SOCIÉTÉ SAINT MARTIN CABLE TV FWI versera à la société MSR Private Câble TV et à la société Sandy ground câbles TV une somme de 2 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code

sous-marin, doivent être indemnisés par le propriétaire du câble.

JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE L'ENTREPRISE HARTZER, QUI A ENDOMMAGE UN CABLE

Considérant que les articles L.132-20-1 et L. 217-2, introduits dans le code de la propriété intellectuelle par la loi n° 97-283 du 27 mars 1997, confient le droit d'autoriser la retransmission par câble

REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -Contraventions de grande voirie - Sectionnement d'un câble

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ALCATEL CABLE, dont le siège est ... (92111) ; la SOCIETE ALCATEL CABLE demande au

été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SA CAILLES ROBIN ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA CAILLES ROBIN exploite à Mâché

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 21 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SEM CABLE DE L'EST, dont le

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 2000, la requête en tierce opposition formée par la COMMUNE DE BOISSY-AUX-CAILLES (77760), représentée par son maire, contre

Faure, Maître des requêtes, - les observations de Me Delvolvé, avocat de la société anonyme CALOR, - les conclusions de M.

Vu le pourvoi, enregistré le 18 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE RHONE VISION CABLE, dont le siège est 90 avenue Lanessan Champfleury à Champagne Au

Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à la SCI Calme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.