AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008167262
15 mars 2004
15 mars 2004
A par l'arrêt de la cour d'appel de Reggio de Calabre du 13 décembre 1993 est devenue définitive le 26 septembre 1994 ; que le délai de prescription de cinq ans applicable à cette peine en vertu de l'article
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CETAT:CETATEXT000007624688
18 février 1987
18 février 1987
X... au titre de l'année 1975 : Considérant qu'aux termes du 5 de l'article 64 du code général des impôts relatif aux bénéfices agricoles, "En cas de calamités telles que grêle, gelée, inondation, dégâts
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