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4 755 résultats pour « Callaut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008167262

Admin. suprême

15 mars 2004

15 mars 2004

A par l'arrêt de la cour d'appel de Reggio de Calabre du 13 décembre 1993 est devenue définitive le 26 septembre 1994 ; que le délai de prescription de cinq ans applicable à cette peine en vertu de l'article

Source officielle

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624688

Admin. suprême

18 février 1987

18 février 1987

X... au titre de l'année 1975 : Considérant qu'aux termes du 5 de l'article 64 du code général des impôts relatif aux bénéfices agricoles, "En cas de calamités telles que grêle, gelée, inondation, dégâts

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020871125

Admin. suprême

17 juillet 2009

17 juillet 2009

Dominique Caillaud pour l'édification d'une construction à usage d'habitation ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008002395

Admin. suprême

24 février 1999

24 février 1999

. : Considérant que l'intervention de l'arrêté du 2 juillet 1992 par lequel le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie et des finances ont étendu le caractère de calamité agricole aux sinistres

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629817

Admin. suprême

26 juin 1992

26 juin 1992

Philippe de X... de CALAN, demeurant ... ; M. de X... de CALAN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029998425

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

d'une part, annulé la décision du directeur départemental des finances publiques des Côtes d'Armor refusant de communiquer à la société SNC Miramar Crouesty la copie de l'intégralité des fiches de calcul

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618068

Admin. suprême

10 octobre 1979

10 octobre 1979

19-04-02-01-01 Profits immobiliers de caractère spéculatif et habituel réalisés par un particulier présentant le caractère de bénéfices industriels et commerciaux.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007647363

Admin. suprême

25 juin 1976

25 juin 1976

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT A CALLAIN VAR DOMAINE D'ARNAGA, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1975 ET TENDANT A CE QU'IL

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861091

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

comptabilité, la société Randstad, entreprise de travail temporaire, s'est vue notifier des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle au titre des années 2004 à 2006 au motif que, pour le calcul

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007905542

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

X... allègue que les faits qui ont conduit à l'ordonnance de garde délivrée le 3 avril 1993 par le juge des enquêtes préliminaires du tribunal de Reggio de Calabre avaient déjà fait "l'objet de condamnations

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616198

Admin. suprême

6 octobre 1976

6 octobre 1976

LUI AVAIT ETE CONFIE PAR LES SOUSCRIPTEURS, IL REMUNERAIT SUR SES REVENUS ET POUR LE COMPTE DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DIFFERENTES PERSONNES ; QU'ENFIN, IL ETAIT REMUNERE PAR UN POURCENTAGE CALCULE

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007873053

Admin. suprême

23 décembre 1994

23 décembre 1994

foncier a rejeté sa réclamation et confirmé la décision du 10 juin 1985 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde lui attribuant une parcelle cadastrée ZR 75 au lieu-dit "Caillau

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635954

Admin. suprême

7 janvier 1966

7 janvier 1966

CETAT62-03-02 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE, TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS -Cotisations dues pour les présidents-directeurs généraux de sociétés anonymes - Légalité du mode de calcul forfaitaire

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614995

Admin. suprême

2 mai 1979

2 mai 1979

19-06-01-06 Evaluation d'office - Caractère probant de la comptabilité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639730

Admin. suprême

19 juin 1968

19 juin 1968

CETAT27-02 EAUX - OUVRAGES -Caractère de l'ouvrage - Responsabilité du maître de l'ouvrage.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629662

Admin. suprême

29 mai 1991

29 mai 1991

Caillat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que saisi de trois demandes présentées par M. X..., Mlle X... et M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007696745

Admin. suprême

19 juin 1985

19 juin 1985

Perte de ce caractère en cas d'opposition.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064640

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

dispositions de l'article L. 212-13 du code du sport soulevée devant elle par M.A..., la cour administrative d'appel de Paris s'est fondée sur la circonstance que cette question ne présentait pas de caractère

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007753000

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

nomination ne serait pas renouvelée pour l'année scolaire 1984-1985, a été motivée par le comportement jugé fautif de l'intéressée dans l'exercice de ses fonctions d'enseignante, et présente ainsi le caractère

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613290

Admin. suprême

17 décembre 1975

17 décembre 1975

19-04-02-01-01 Caractère de bénéfices industriels et commerciaux - Lotissement.

Résumé IA — à vérifier