DE SEJOUR DE RESIDENT OU REGULIEREMENT AUTORISES A RESIDER EN FRANCE DANS LE CADRE DE DISPOSITIONS SPECIALES LES DISPENSANT DE SOLLICITER UNE CARTE DE SEJOUR ; QU'ELLES NE SONT PAS APPLICABLES AUX ETRANGERS

Michel X..., sous-brigadier de la police nationale, en position hors cadres ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande en date du 25 septembre 1992 tendant à ce qu'il soit mis fin à sa position hors cadre

concernées ou une meilleure adéquation des profils aux emplois ; que, toutefois, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires expresses, l'application de ces critères ne saurait en aucun cas

définies au premier alinéa dudit article " ; que l'article 30 du décret du 28 septembre 1972 dispose que : " A titre transitoire, jusqu'à l'intervention de l'arrêté ou des arrêtés ministériels fixant la carte

adjoints administratifs territoriaux : "A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre d'emplois d'adjoint administratif principal de 1ère classe par rapport à l'effectif total du cadre

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 janvier 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs

nouvellement recrutés sur la base du décret attaqué pourront accéder du 1er au 3ème grade du nouveau corps par un seul concours alors que les agents se trouvant dans la situation du requérant auraient dû, le cas

ce cadre d'emplois et, dans le cas où le fonctionnaire ne remplit pas ces conditions, la possibilité pour celui-ci de saisir la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration

ce cadre d'emplois et, dans le cas où le fonctionnaire ne remplit pas ces conditions, la possibilité pour celui-ci de saisir la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mai 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois

A et C au sein du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux, d'autre part, la nomination de Mme B dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux en qualité de rédacteur territorial stagiaire

à sa demande d'injonction tendant à ce que la région procède à la régularisation demandée ; que, par suite, en jugeant irrecevable cette demande d'injonction au motif qu'elle n'entrait dans aucun des cas

.* - CAS D'OUVERTURE - CARACTERE LIMITATIF DES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 75 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945.

qui était unie par le mariage à un réfugié à la date à laquelle celui-ci a demandé son admission au statut ainsi qu'aux enfants mineurs de ce réfugié, ce principe ne trouve pas à s'appliquer dans le cas

METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS | 58 REGION

CETAT36-05-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - MISE HORS CADRE - Mise d'office hors cadre d'un militaire [Décret du 3 août 1962, article 5] - Droit à

Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 juin 1983 de la commission départementale des anciens combattants et victimes de la guerre lui refusant le bénéfice de l'octroi de la carte