Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat, - les conclusions de M.

forcé dans le calcul de son ancienneté de service ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

A...B...cette contre-expertise et l'a mis en demeure de reprendre son service dès réception ; que, par décision du 8 novembre 2012, deux retenues sur traitement lui ont été appliquées, l'une de 2/30èmes

C'est, par suite, par une exacte application de ces dispositions que l'Arcom a adressé à la société C8 la mise en demeure contestée. 7.

les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Caroline

étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000, modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

31 janvier 1967 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

Pour adresser à la société requérante la mise en demeure attaquée, le CSA a relevé que M.

Après que la personne ou l'organisme a été mis en mesure de présenter ses observations en application de l'article L. 342-12 ou, en cas de mise en demeure, à l'issue du délai mentionné à ce même article

qu'il avait pris le 16 septembre 2014 et refuser, le 25 novembre 2014, de prendre un nouvel arrêté de mise en demeure à la demande du maire.

.; Vu le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, -

l'environnement ; Vu la loi n° 2000-321du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2022-704 du 16 novembre 2022 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) l'a mise en demeure

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2023-64 du 9 février 2023 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) l'a mise en demeure

l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure

préalable si le requérant a été averti dans la notification du jugement attaqué que l'obligation du ministère d'avocat s'imposait à lui en l'espèce, ou, dans le cas contraire, après l'avoir mis en demeure

Il résulte de tout ce qui précède que la société d'édition de Canal Plus n'est pas fondée à demander l'annulation de la mise en demeure qu'elle attaque.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

- le code rural et de la pêche maritime ; - l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline