RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Ouvrier d'un arsenal blessé à la main gauche

l'arrêté du 4 mars 1983 du Commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine leur accordant un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle sur un terrain sis à Garches

E A et Mme D A ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 mars 2019 du maire de Garches délivrant à la société AM 245 un permis de construire

classé au titre de la loi du 2 mai 1930 possédant un intérêt écologique et faunistique reconnu, que celle-ci nécessitait l'amputation d'une surface d'environ deux hectares du parc du château de la Gascherie

Requête de la commune de Garches tendant à l'annulation d'une ordonnance du 28 novembre 1982 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a, sur la demande du commissaire de la République

jugement du 29 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de Paris en date du 17 mai 1993 retirant au laboratoire d'analyse de biologie médicale "SCP Philippe Gascon

Girard-Casalta, à Mme Roseline Girard, à M. Albert Guichard, à Mme Morucci, à Mme Jeanne Noalla, à Mme Léonie de Nouaillan, à M. Jean-Michel Berzano, à Mme Bernard, à Mme Marie-Louise Chevalier, à M.

enregistré le 28 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Toulouse, avant de statuer sur la requête de la société François Fondeville et de Me Hélène Gascon

A L'HOPITAL et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de 4 mois par le directeur de l'hôpital Raymond Poincaré à Garches

C B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 mars 2019 par lequel le maire de Garches a délivré à la société AM 245 un permis de construire autorisant

EST A VOUS, représentée par son président, domicilié 7, cottage Henri X... à Garches (92380) et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU DOMAINE DE LA MALMAISON, représentée par son président, domicilié ..., et tendant

administrative, la suspension de l'exécution de la décision de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris de mettre fin à l'activité de l'unité d'oncologie pédiatrique de l'hôpital Raymond Poincaré de Garches

procédure suivante : La société civile immobilière Louisau a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 novembre 2016 par lequel le maire de Garches

l'éducation ; Vu la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bethânia Gaschet

d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bethânia Gaschet

sur la liste Réussir l'Avenir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bethânia Gaschet

mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1987 et 10 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HAZEMAYER, société anonyme dont le siège social est à Gauchy

Bainville-sur-Madon (Meurthe-et-Moselle) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bethânia Gaschet