Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Cassis Cap et son gérant, M. A...

ET RECOIT DE SES ACHETEURS, EN SUS DU PRIX DE L'EAU, UNE SOMME FIXE PAR BOUTEILLE ET CASIER QU'ELLE S'ENGAGE A REMBOURSER MOYENNANT LEUR RESTITUTION EN BON ETAT ; QU'ELLE A, AU COURS DES ANNEES 1968 A

Article 2 : Les requêtes de la SNC HANDELSBOLAGET CASSIS FASTIGHETSFORVALTNING, de la SOCIETE HOTEL DE LA RADE et de M. X... sont rejetées.

doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de " mettre fin aux agissements illicites de la Fondation CASIP-COJASOR

Strasbourg en date du 26 septembre 2002 en tant que cette ordonnance rejette leur demande de suspension de l'exécution de la décision d'attribution des notes de stages des élèves de la promotion René Cassin

Strasbourg, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 10 et 18 octobre 2016 par lesquelles le directeur de la maison centrale d'Ensisheim a refusé de l'autoriser à recevoir un micro-casque

Girardot, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté du 22 mai 1987 par lequel le maire de Cassis a refusé de délivrer un permis de construire modificatif à M.

avoir la qualité de fonctionnaire : / 1° S'il ne possède la nationalité française ; / 2° S'il ne jouit de ses droits civiques ; / 3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier

tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 25 juillet 2005 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du règlement intérieur du lycée René Cassin

tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales organisées les 11 et 18 juin 1995 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de Cassis

rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 1985 par lequel le commissaire de la République des Alpes-Maritimes a autorisé Mme Z... à transférer son officine du Boulevard René Cassin

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 15 juillet 2022 et du 6 février 2023 par lesquels le maire de Cassis (

postérieur du 22 mai 1985, le tribunal correctionnel de Lyon a ordonné, conformément à l'article 775-1 du code de procédure pénale, l'exclusion de la mention de la condamnation précitée du bulletin °n 2 du casier

du 10 juillet 1973 dans le cas où une déclaration est souscrite en vue d'acquérir la nationalité française conformément à l'article 37-1 du code de la nationalité "le déclarant produit un extrait de casier

B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 24 mai 2012 par lequel le maire de Cassis (Bouches-du-Rhône) a accordé un permis de construire à la SCI Cap Esterello.

lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de la société en nom collectif Handelsbolaget, prononcé le sursis à l'exécution de l'arrêté du 21 décembre 1988 par lequel le maire de Cassis

. 521-3 du code de justice administrative et sur la demande du département des Bouches-du-Rhône, leur a enjoint d'arrêter sans délai les travaux entrepris sur l'entresol de l'immeuble du cap Naïo à Cassis

M.TUSSEAU A UNE PEINE DE PRISON LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SENS A PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 775-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DECIDE QUE CETTE CONDAMNATION NE DEVRAIT PAS FIGURER AU BULLETIN N 2 DU CASIER