s'est déclaré incompétent pour statuer sur sa demande tendant à l'annulation d'une part de la délibération du 24 mars 1984 par laquelle le conseil municipal de Soula (Ariège) a décidé la révision des loyers

du 10 juillet 1991 ; 2°) de condamner l'Etat à payer la somme de 130 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998

Vu la décision du 2 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°

des Alpes-Maritimes du 1er octobre 1999 fixant les prix de journées applicables à compter de cette date au centre Berlioz , à l'institut de rééducation Mirabel et à l'institut médico-éducatif Les Castors

du 6 juillet 1989 que le loyer des logements soumis à la loi du 1er septembre 1948 et celui des logements relevant des organismes d'office public d'habitations à loyer modéré, sont exclus des éléments

construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

. - HABITATIONS A LOYER MODERE..* REFUS DE VENTE AUX LOCATAIRES [ LOI DU 10 JUILLET 1966 ET DECRET DU 14 NOVEMBRE 1966 ] - MOTIFS SERIEUX ET LEGITIMES - NOTION.

leur verser une somme de 20 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation modifié notamment par la loi

CONTESTE L'EVALUATION A LAQUELLE A PROCEDE L'ADMINISTRATION, EN SOUTENANT QUE CELLE-CI NE POUVAIT ESTIMER LE LOYER A UNE VALEUR SUPERIEURE A CELLE QUI RESULTAIT DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 48-1360 DU

Par un arrêt n° 15VE01249 du 15 septembre 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. et Mme Caruso contre ce jugement.

édictée par la loi du 21 mai 1836, autorise le Gouvernement, non seulement à organiser un système de loterie simple comportant un tableau de lots prédéterminés, tel qu'il avait été retenu par le décret

du 6 juillet 1989 ; que si l'article 16 de la loi du 6 juillet 1989 relatif aux observatoires des loyers prévoit que "le gouvernement dépose tous les deux ans sur le bureau des assemblées, lors de la

X... a conclu le 1er juillet 2000, avec la société civile immobilière des Castors Juniors, un bail pour la location, à compter de cette date, de "locaux ( ...) à usage exclusif d'habitation", sis sur le

SAINT-GEORGES" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ; 3° CONDAMNE LA SOCIETE FERMIERE DU "CASINO SAINT-GEORGES" AUX DEPENS ; VU LES LOIS DU 24 JUILLET 1867 ET DU 24 JUILLET 1966 ; VU LE

du 6 juillet 1989 que le loyer des logements soumis à la loi du 1er septembre 1948 et celui des logements relevant des organismes d'habitations à loyer modéré sont exclus des éléments à prendre en considération

Vu la requête, enregistrée le 23 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par Mme Fatima X..., demeurant Cité Castor n° 286 Saniat Jamra à Safi (Maroc) ; Mme X... demande

Famille" à la vente d'un logement à la requérante ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M.

des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi