: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 326 DU CODE DES MARCHES PUBLICS, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 7 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES "LE CAUTIONNEMENT EST RESTITUE OU LA CAUTION QUI

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Etablissements Rion n'est pas admis.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Etablissements Rion n'est pas admis.

puis saisi le tribunal administratif de Marseille ; qu'elle fait appel du jugement par lequel ledit tribunal a rejeté l'essentiel de ses conclusions et l'a condamnée à restituer à l'entrepreneur la caution

QUEU-EN-BRIE ET LA SOCIETE RHEINS ET DEBOUT : "LA RECEPTION DEFINITIVE AURA LIEU DOUZE MOIS APRES LA RECEPTION PROVISOIRE" ; QUE L'ARTICLE 12 DU MEME MARCHE STIPULE : "LA RETENUE NE SERA REMBOURSEE OU LA CAUTION

X..., demeurant à Badet, Rion-des-Landes (40370) ; M.

Robert Y..., domicilié à Rions (33410), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation tendant

Michel X..., demeurant à Badet, (40370) Rion-des-Landes ; M.

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y..., CANDIDAT DANS LES CANTONS DE VITRY-LE-FRANCOIS EST ET EPERNAY II, N'A VERSE AU RECEVEUR PERCEPTEUR DE VITRY-LE-FRANCOIS QU'UN SEUL CAUTIONNEMENT POUR CES

reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la cinquième année inclusivement" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution

CETAT39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Restitution du cautionnement.

DEFINITIVE DES TRAVAUX EFFECTUES A L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE TROYES ET A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A LA SOCIETE "FOUGEROLLES-SNCT" LA SOMME DE 5,56 F PAR JOUR A TITRE D'INTERETS DU CAUTIONNEMENT

60 % du dernier cours ; que l'article A. 277-9 dispose, enfin, que "les valeurs mobilières qui ne sont pas cotées à une bourse française ne peuvent être admises que si elles sont accompagnées d'une caution

tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 13 212 774,14 F en réparation du préjudice subi à raison de l'obligation de verser la caution

chambre syndicale des banques populaires lui a fait connaître que, conformément à la décision de son conseil syndical en date du 7 février 1985, elle refusait de l'inscrire sur la liste des sociétés de caution

. - Charges étrangères à l'intérêt de l'exploitation - Loueur de fonds [usine de tissage] ayant donné sa caution à l'exploitant locataire - Réalisation de la caution.

, annulé l'arrêté du 26 janvier 1988 par lequel le préfet de la Gironde a autorisé la société Ducasse à exploiter une carrière dans le lit de la Garonne sur le territoire des communes de Podensac et Rions

La caution est constituée, au choix du demandeur, en espèces ou sous forme d'une garantie donnée par un établissement répondant aux critères fixés par l'Etat membre auprès duquel la caution est constituée

39-05-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - NANTISSEMENT -Opposabilité.

X... a dû, en exécution de son engagement de caution, payer des sommes d'un montant total de 1 348 496 F en 1980 et de 878 000 F en 1981 ; Considérant que l'engagement de caution souscrit par M.