Julien Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de M.

Eric Aubry, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M. Hocine A, - les conclusions de M.

A, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M.

équipement, notamment de locaux d'accueil pour les clients et de hangars pour abriter les véhicules et autres matériels nécessaires à l'apprentissage de la conduite, le terrain ne pouvait être regardé comme muni

personnels de la marine nationale ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à la SCP Coutard, Munier-Apaire

Damien Botteghi, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M.

Pierre Chaubon, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M.A..., - les conclusions de M.

A, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M.

A, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M.

A, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M.

B, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M.

Damien Botteghi, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de Mlle A...; Considérant que l'article 39 du décret du 19 décembre

Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de Mme A, Sur l'intervention de MM. Sessinou et Messè C ; Considérant que MM.

Olivier Rousselle, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat

A, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M.

Aymeric Pontvianne, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES et de la SCP Coutard, Munier-Apaire

Frédéric Lénica, Rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de M.

François Weil, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, la parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire,