la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1987 et 7 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE VITRY-SUR-SEINE

Article 3 : Les conclusions de la commune de Vitry-sur-Seine tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 18 avril 2023 par lequel le maire de Lille a interdit la circulation sur certaines voies, dont la rue César

Sur la responsabilité: Considérant que la ville de Vitry-le-François ayant formé devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne contre MM.

La commune de Vitry-sur-Seine relève appel de cette ordonnance. 3.

César X..., demeurant à Chabetoux Davezieux (07430) et pour la SOCIETE GEFIREX, dont le siège est à Chabetoux Davezieux (07430) ; M.

A... et les membres de sa famille à raison de la cession des titres de la société César Vuarchex qu'ils détenaient personnellement ; que la société JFP Gestion se pourvoit en cassation contre l'arrêt du

Maïa, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Vitry-sur-Seine, - les conclusions de M.

la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la VILLE DE VITRY-SUR-SEINE est rejetée.

César TAMAGNA, demeurant villa la Madeleine, Biguglia Village à Bastia (20200) ; M.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Vitry-sur-Seine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions de la société vitréenne d'abattage tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

YONNE ET PROVENANT DE CERTAINS CEPAGES, TELS QUE LE "CESAR" OU "ROMAIN" QUI NE SONT PAS AU NOMBRE DES CEPAGES FINS DE LA BOURGOGNE ; QU'EN RENDANT APPLICABLES AUX VINS RECOLTES SUR LE TERRITOIRE DE LA

suffisamment motivé ; Sur le grief tiré d'irrégularités ayant affecté le déroulement de la campagne électorale : Considérant que le requérant soutient qu'un tract diffamatoire et injurieux, intitulé "Rendons à César

Vu la requête enregistrée le 29 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE "GALERIES VITRY", dont le siège social est ... à Vitry-sur-Seine 94400 représentée

Pascal Z... comme conseiller municipal de la commune de Vitry-le-François ; 2°) d'annuler l'élection de M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 octobre 1992 et le 4 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le maire de Vitry-sur-Seine demande au Conseil d'Etat : 1

Vu la requête enregistrée le 25 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chantal X... demeurant à Longefin (71250) Vitry-les-cluny ; Mme X... demande au Conseil