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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008214267
15 avril 2005
X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
SECTION
CETAT:CETATEXT000007645165
25 juillet 1975
RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A, D'UNE PART, L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ANNULANT UN ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-MARNE DU
1 SS
CETAT:CETATEXT000007830341
7 octobre 1991
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 janvier 1986
CETAT:CETATEXT000007874458
2 octobre 1995
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008129972
17 janvier 2003
X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mai 2002 par lequel le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008167463
3 mai 2004
biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, colons partiaires, soit aux propriétaires exploitants eux-mêmes ; qu'aux termes de l'article 201-1 de ce même code : Dans le cas de cession ou de cessation
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031315619
14 octobre 2015
B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'annulation de la décision du 27 mai 2009 par laquelle le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036076734
22 novembre 2017
A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:487907.20230915
15 septembre 2023
B dirigées contre l'article 1er de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 18 août 2023 sont devenues sans objet.
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008218112
3 mai 2006
qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que le tribunal de commerce de Chalon
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036777242
6 avril 2018
Par un jugement n° 1502277 du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007919954
10 juillet 1996
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er février 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du 26 août 1993 du ministre du travail, de
CETAT:CETATEXT000008163501
19 janvier 2005
X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007784607
27 juillet 1990
Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 25 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Chalôns-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008181740
30 septembre 2005
X, qui exerçait une activité de marchand de biens à titre professionnel, a fait l'objet d'une mise en redressement judiciaire par décision du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne du 16 novembre
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023564082
4 février 2011
d'Etat : 1) d'annuler l'arrêt n° 06NC01190 du 20 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 16 mai 2006 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
CETAT:CETATEXT000008181747
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469124.20230504
4 mai 2023
Vu la procédure suivante : L'office public de l'habitat (OPH) de Saint-Dizier a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'ordonner, sur le fondement de l'article L
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489442.20240605
5 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision rejetant comme irrecevable sa candidature au poste de professeur des universités
CETAT:CETATEXT000008159642
10 août 2005
X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat de suspendre le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 septembre
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