par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande de suspension de la délibération n 2002-72 du 25 avril 2002 du conseil municipal de Châlons-en-Champagne

PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN TANT QUE CE JUGEMENT L'A

du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 26 novembre 1985 est annulé.

Article 2 : La requête présentée par la commune de Chalon-sur-Saône devant la cour administrative d'appel de Lyon est rejetée.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner le centre communal d'action sociale de Châlons-sur-Marne à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 13 janvier 1995 par laquelle

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU

Bernard X..., demeurant ... à Châlons-sur-Marne 51000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté

A a été hospitalisé au centre hospitalier de Chalon-sur-Saône où il a subi une amputation de la jambe droite le 7 février 2000.

par son maire en exercice ; la commune de Chalons-sur-Marne demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, sur

Vu la requête enregistrée le 7 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Brigitte X..., demeurant 4 rue grenier à sel à Châlons-sur-Marne (51000) ; Mme X... demande

Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article L. 521-1

Vu la procédure suivante : Mme F C a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune de Châlons-en-Champagne à lui verser la somme de 10 000 euros au titre des préjudices

La commune de Chalons-sur-Saône relève appel de cette ordonnance. 3.

X... ; Vu la requête enregistrée le 24 juillet 1987 au greffe du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne présentée par M.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE CHALONS SUR MARNE,

VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE EST REJETEE.

du 4 février 1986 doit être annulé ; Article ler : Les jugements du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date des 11 septembre 1984 et 4 février 1986 sont annulés.

du 27 octobre 1987 par laquelle la commission régionale siégant à Châlons-sur-Marne a dispensé M.