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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031791

Admin. suprême

2 septembre 2009

2 septembre 2009

avait été surveillé et soigné étaient fautives, la cour n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce ; Considérant toutefois que la cour, après avoir jugé que cette faute avait compromis les chances

Source officielle

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028528254

Admin. suprême

24 janvier 2014

24 janvier 2014

Considérant que la cour administrative d'appel de Paris a recherché si, dans chaque zone d'émission concernée, la société Vortex pouvait se prévaloir d'une chance sérieuse d'obtenir une fréquence ; qu'à

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007763494

Admin. suprême

21 avril 1989

21 avril 1989

Robert Y..., demeurant ..., et tendant à l'annulation du décret du 30 décembre 1986 autorisant Mme X... à changer son nom en celui de Boissonnet, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 germinal

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007725493

Admin. suprême

3 juillet 1987

3 juillet 1987

lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté d'une part sa demande dirigée contre la décision du 28 octobre 1981 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Cavaillon a prononcé son changement

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007835114

Admin. suprême

20 décembre 1993

20 décembre 1993

. ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 26 juillet 1989 par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à changer son nom patronymique de Z...

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007670582

Admin. suprême

7 mai 1980

7 mai 1980

36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - Changement d'affectation sans changement de résidence et sans réduction sensible de responsabilités -

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330296

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

pourvoi, à l'annulation de l'arrêt ; Considérant que dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007680138

Admin. suprême

26 septembre 1986

26 septembre 1986

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007688613

Admin. suprême

17 janvier 1986

17 janvier 1986

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007689094

Admin. suprême

3 octobre 1986

3 octobre 1986

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007689115

Admin. suprême

19 novembre 1986

19 novembre 1986

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007690008

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007690352

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007699134

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007701536

Admin. suprême

4 juillet 1986

4 juillet 1986

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007702283

Admin. suprême

28 février 1986

28 février 1986

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007691501

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007691672

Admin. suprême

24 octobre 1986

24 octobre 1986

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007692441

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007695295

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS

Résumé IA — à vérifier