Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) HLM des Chalets a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés

X... a été affectée à Navenne, commune sitée à plus de cinq kilomètres de Mailleroncourt-Charette ; que ce changement de situation de l'intéressé au regard des dispositions précitées l'autorisait à présenter

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la société Home Vidéo Channel la somme de 15 000 F.

DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE PEISEY-NANCROIX SAVOIE REFUSANT DE LUI RECONNAITRE LE DROIT A UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DESTRUCTION DE SON CHALET

Roger Y... le permis de construire deux chalets, ensuite contre deux décisions du 10 mai 1982 du maire de la même commune autorisant le transfert du permis de construire délivré à M.

société Mayotte Channel Gateway la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z..., propriétaire d'un terrain et d'un chalet situés à proximité immédiate de ceux de M.

DE CHAPET PAR LES MUREAUX YVELINES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU

Garrec, Maître des requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de la société "ATELIERS DE LA CHAÎNETTE" et de Me Ryziger, avocat de M. Daniel X..., - les conclusions de M.

Article 2 : La requête présentée par les sociétés France-Manche et The Channel Tunnel Group devant la cour administrative d'appel de Douai est rejetée.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE DOCUMENT CHANNEL est rejeté.

A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 juillet 2009 du maire de Châlette-sur-Loing, en tant qu'il procède à un changement de son affectation

la requête sommaire, enregistrée le 23 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire enregistré le 6 juillet 1984, présentés pour la SOCIETE ANONYME "MAISON CHALET

solidairement à leur verser une indemnité provisionnelle de 40 000 F en attendant la fixation de l'indemnité pour les dommages causés après expertise en réparation du préjudice causé par la destruction d'un chalet

X... et la Société Crespe Chalets et a saisi le tribunal administratif de Lyon de la question de l'appréciation de la légalité de la décision du 26 décembre 1979 par laquelle le directeur départemental

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 mai 1982 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Châlette-sur-Loing

Il suit de là que la SCI du Chant du Chêne est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque. 4.

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière "LE CHANEL", - les conclusions de M.