La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de la Chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-Taxis. 1.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur les responsabilités : Considérant d'une part que la VILLE DU CHESNAY a confié à la société Cerutti la réalisation d'un dispositif permettant le chauffage des

sa demande tendant à l'annulation des titres de recettes émis à son encontre par la commune de Saint-Sauvant pour un montant de 3 814,16 F, et de la décision municipale de l'obliger à utiliser le chauffage

société à responsabilité limitée créée par lui en juillet 1977 et dont le capital lui appartenait par parts égales avec sa femme, il exerçait en outre dans l'entreprise des fonctions à plein temps de chauffeur

Si, comme le relève le syndicat requérant, les conducteurs de voiture de tourisme avec chauffeur, contrairement aux chauffeurs de taxi, ne sont pas tenus d'exercer leur activité dans une zone géographique

Vu 1°, sous le n° 375869, le mémoire, enregistré le 27 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis, dont le siège est 3

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 avril 1987 et 31 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS CHAUFFEURS

.] - Chauffeurs et receveurs de cars à services réguliers ou occasionnels.

Vu la requête présentée pour la chambre syndicale des cochers et chauffeurs de voitures de place de la région parisienne, dont le siège est à Paris, 2 rue du Château d'Eau 10ème , représentée par son

de tourisme avec chauffeur ne peuvent ni stationner sur la voie publique si elles n'ont pas fait l'objet d'une location préalable, ni être louées à la place " ; 6.

Sur la recevabilité de la demande de la société SetS Chauffeurs privés : 6.

locataires des tarifs publics alors que les loueurs de taxi peuvent fixer librement, sous la seule réserve de respecter les clauses d'un contrat-type, le prix de location du véhicule aux chauffeurs ;

exercice ; la société Allocab demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-1251 du 27 décembre 2013 relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur

Vu la requête enregistrée le 17 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée pour la CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS CHAUFFEURS DE VOITURES DE PLACE DE LA REGION PARISIENNE dont le

de l'exécution de la décision du 8 septembre 2016 par laquelle le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer a supprimé la session d'examen des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur

administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS CHAUFFEURS

L. 521-2 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure d'injonction demandée - Atteinte à une liberté fondamentale - Absence - Refus de restituer le permis de conduire d'un chauffeur-livreur

MONTANT BRUT DES PAIEMENTS ; QUE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DUDIT CODE ACCORDE UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS EGALE A 20 % DU MONTANT BRUT DE LEUR REMUNERATION NOTAMMENT AUX "CHAUFFEURS