BONSU Y... et d'autre part la décision fixant le Ghana comme pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

Y..., de nationalité ghanéenne, s'est maintenu en France plus d'un mois après la notification de la décision du 29 mai 1998 par laquelle le préfet du Val d'Oise a rejeté sa demande d'admission au séjour

décision du 12 septembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France au Ghana

décision du 27 novembre 2003 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France au Ghana

requête de Mlle X... en première instance : Considérant que si Mlle X... fait valoir que le jugement attaqué ne se prononce pas sur la réalité des risques auxquels elle serait exposée en cas de retour au Ghana

la décision du 30 septembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision de l'ambassadeur de France au Ghana

Emmanuel X..., de nationalité ghanéene, s'étant vu refuser par décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée le 17 septembre 1988 par la commission

OSEI Y... tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 avril 1997 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière et contre deux décisions du même jour fixant le Ghana comme pays à destination

des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 27 juin 2005 par laquelle l'ambassadeur de France au Ghana

décision du 30 juillet 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France au Ghana

entrée en France en 1991 fait valoir qu'elle a épousé en France un ressortissant ghanéen en situation régulière, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 25 octobre 2007 par laquelle l'ambassadeur de France au Ghana

Y..., de nationalité ghanéenne, né en 1973 et entré en France en 1992 fait valoir qu'il n'a plus de nouvelles de sa femme et de son enfant restés au Ghana et que sa mère vit en France avec son mari qui

.)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité ghanéenne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 23 novembre 2001, de la

Y..., de nationalité ghanéenne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 18 septembre 2002, de la décision du 16 septembre 2002 du préfet du Val-d'Oise lui refusant

A, de nationalité ghanéenne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 24 mai 2002, de la décision du préfet du Val-d'Oise du même jour lui refusant la délivrance

.)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme ADU A..., épouse B..., de nationalité ghanéenne, s'est maintenue sur le territoire français dans de telles conditions ; qu'elle se trouvait

A, de nationalité ghanéenne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 12 mars 2004, de la décision du PREFET DE POLICE du 11 mars 2004 lui refusant la délivrance