AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007645836
7 novembre 1973
7 novembre 1973
INDEMNITE DE 2.214 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 16 NOVEMBRE 1967 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 578 B ENTRE UCEL ET MONT-D'UCEL ARDECHE DU FAIT DE LA CHUTE
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CHRISTOPHE CHENUT CONSEIL
19/07/2026
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CHENUT, Marine
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CHENUT, Xavier, Claude, PIERRE, MARIE, CHENUT
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De Percin, Domitille Christine Marie, Chenut
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CHENUT, Marine
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2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007707243
21 novembre 1986
21 novembre 1986
par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la réparation du préjudice subi à la suite du paiement par l'administration des PTT de "lettres-chèques
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