AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007715124
26 juillet 1985
26 juillet 1985
TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 27 FEVRIER 1978, EN TANT QU'IL A EXCLU DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE CHABLIS CERTAINES PARCELLES LUI APPARTENANT ; - REJETTE
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008100423
29 juillet 2002
29 juillet 2002
Chadli X..., ; M.
Source officielle