du préfet du Loir-et-Cher ordonnant le dépôt en mairie du plan de remembrement de Verdes avec extension sur les communes de Binas, Membrolles, Ouzour-le-Doyen, Tripleville, Semerville, Villermain, Charray

leur demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a rejeté leur demande de visa de long séjour formée au bénéfice de l'enfant Chaimaa

AU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION A L'ENCONTRE D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU 10 OCTOBRE 1977 RELATIVE A SES DROITS A UNE ALLOCATION DE CHOMAGE

institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : (...) 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage

à la demande de la société "CITP travail temporaire", la décision du préfet du Val-de-Marne en date du 20 mars 1992 refusant d'attribuer à quarante-six salariés de cette société des allocations de chômage

COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND une subvention d'équipement en annuités représentant 15 % du montant de la dépense subventionnable pour les travaux d'aménagement d'un centre de santé dans le quartier dit "du Champy

66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL -Chômage - Litige relatif au retrait du bénéfice de l'allocation de garantie de ressources par une association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce - Incompétence

Chamarre ; °2) rejette la demande présentée par M.

Les Ecobuts Saint Aignan le Grand Lieu à Pont-Saint-Martin 44860 , Jean Z... demeurant ... 44220 , Michel A... demeurant ... à Nantes 44300 , Michel Dupas demeurant 4 hameau de Flandre, Parc du Chassay

Manaurie, Marcillac-Saint-Quentin, Marquay, Mauzens-et-Miremont, Meyrals, Montignac, Peyzac-le-Moustier, Plazac, Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac, Saint-Amand-de-Coly, Saint-André-d' Allas, Saint-Chamassy

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'annexe de la convention du 24 février 1984 relative à l'assurance chômage rendue applicable aux agents non titulaires

Jean X..., demeurant à Chanay par Seyssel Ain , et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 19 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande du ministre de la défense,

Z..., demeurant chez Mme Misambo X... 4 cour Chamade à Cergy Saint-Christophe (95800) ; Mme CLAQUIN, née Y...

Y... le montant de l'allocation spécifique de chômage partiel prévue par les dispositions précitées, que l'intéressé avait été condamné, par le conseil des prud'hommes de Figeac, à verser à Mlle X... à

En troisième lieu, d'une part, il résulte de l'instruction que le maintien de ces bâtiments préfabriqués en acier et en verre installés entre le palais des études et le jardin de l'hôtel de Chimay de l'École

dispositions de l'accord du 17 mars 1980 portant modification de l'annexe XI au règlement annexé à ladite convention ; que cette annexe définit l'assiette des contributions dues au titre de l'assurance chômage

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant, ainsi qu'à sa fille Chaima

jugement en date du 18 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision en date du 25 novembre 1986 de son directeur refusant à Mme X... le bénéfice des allocations de chômage

Considérant qu'aux termes du paragraphe 5 de l'article 2 de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage, agréée par un arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et de

. - DROIT À L'ALLOCATION D'ASSURANCE CHÔMAGE (ART. L. 5424-1 DU CODE DU TRAVAIL) - ANNULATION DE LA DÉCISION DE LICENCIEMENT - CONSÉQUENCE - REMBOURSEMENT DES ALLOCATIONS - ABSENCE [RJ1].