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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441497.20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; M. Denis Piveteau, M. Fabien Raynaud, présidents de chambre ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, M.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467042.20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
d'affaires est inférieur à 1 526 000 euros s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476426.20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; M. Nicolas Boulouis, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; M. Géraud Sajust de Bergues, M. Gilles Pellissier, M.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489200.20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Christophe Pourreau, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 18 juillet 2024. Le président : Signé : M. Jacques-Henri Stahl Le rapporteur : Signé : M.
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008237420
26 octobre 2005
26 octobre 2005
Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869077
15 mai 2009
15 mai 2009
Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de M. Roland L et autres, - les conclusions de M.
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008217983
20 mai 2005
20 mai 2005
218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum et, enfin, la décision qu'aurait prise l'autorité administrative de mettre à la disposition des électeurs le matériel électoral fourni
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008228220
27 juin 2005
27 juin 2005
Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : Tout contribuable
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008164004
14 mars 2005
14 mars 2005
Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457886.20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Christian Fournier, M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et M. François-René Burnod, auditeur-rapporteur. Rendu le 31 mai 2022. Le président : Signé : M.
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008195627
3 mars 2004
3 mars 2004
Christophe X, demeurant ... ; M.
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008163135
27 juillet 2005
27 juillet 2005
Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : Tout contribuable
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460462.20220125
25 janvier 2022
25 janvier 2022
dispositions de l'article 2 du décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le troisième alinéa du a) du 2° de l'article 2-2 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de fournir
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461959.20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Christian Fournier, M. Hervé Cassagnabère, M. Jonathan Bosredon, M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et Mme Juliana Nahra, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451437.20220224
24 février 2022
24 février 2022
Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; M. I G, ; M. Frédéric Aladjidi, présidents de chambre ; Mme K C, Mme B M, M. E F, M. L D, M.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019802256
18 novembre 2008
18 novembre 2008
l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037461562
3 octobre 2018
3 octobre 2018
Scottez, Landa José, Boussemart, Bois et sciages, FT Sylvain Lottin, Dany Mangin, Prescob, Transacbois Lopez, Valkrybois, Ney, Halbardier, Transest Bois, Inter Bois Lorrain, Trade and Business, Binder Christophe
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464480.20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Elles n'ont en revanche ni pour objet, ni pour effet d'autoriser ces personnels, tenus par le secret médical, à fournir de telles informations au directeur de l'établissement ou à tout autre membre du
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006114
23 avril 2007
23 avril 2007
Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant, qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 9 août 2004 : « I. - Les employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants, à l'exclusion
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008223776
28 décembre 2005
28 décembre 2005
Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : « Tout contribuable
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