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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499537.20250619
19 juin 2025
B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020871136
7 juillet 2009
Christophe A et, d'autre part, EDF, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ; Vu le procès-verbal de l'audience
ECLI:FR:CECHS:2024:493402.20241120
20 novembre 2024
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande l'annulation de l'article 1er de ce jugement en tant qu'il annule cette dernière décision. 2.
ECLI:FR:CECHS:2025:496984.20250417
17 avril 2025
Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
ECLI:FR:CECHS:2023:466295.20230726
26 juillet 2023
Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498642.20250502
2 mai 2025
Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et à l'association pour la sauvegarde du patrimoine, de l'environnement, du cadre
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296384
23 décembre 2010
Christophe D et de Mme Catherine H, la somme que demande M.
10 SS
CETAT:CETATEXT000008015941
23 mai 2001
, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019712931
31 octobre 2008
Christophe A, demeurant ... ; M.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020319168
23 février 2009
A, qui a été proclamé élu à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées à Saint-Christophe-en-Bazelle le 22 juin 2008 en vue de pourvoir un siège de conseiller municipal, ne respectaient pas
ECLI:FR:CECHS:2024:492718.20240725
25 juillet 2024
Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.
ECLI:FR:CECHS:2024:494443.20241120
ECLI:FR:CECHS:2024:493401.20241220
20 décembre 2024
Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur et des outre-mer est fondé à soutenir qu'en jugeant qu'il n'apportait pas la preuve que M.
ECLI:FR:CECHS:2024:491724.20241120
A a demandé le 20 décembre 2022 au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer son permis, affecté d'un solde de douze points.
ECLI:FR:CECHS:2025:496556.20250721
21 juillet 2025
ECLI:FR:CECHS:2024:474493.20240312
12 mars 2024
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. A B.
ECLI:FR:CECHS:2024:490506.20240607
7 juin 2024
Par suite, le ministre de l'intérieur et des outre-mer est fondé à demander l'annulation, dans cette mesure, du jugement qu'il attaque.
ECLI:FR:CECHS:2023:464706.20230525
25 mai 2023
ECLI:FR:CECHS:2025:501363.20250619
Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:477802.20240606
6 juin 2024
Christophe Pourreau, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 6 juin 2024. Le président : Signé : M. Nicolas Boulouis Le rapporteur : Signé : M.
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