situation fiscale des bénéficiaires des opérations en cause, et que la société a disposé du temps nécessaire pour y répondre avant que soit prise la décision de sanction, qui expose par ailleurs clairement

l'addendum contesté est entaché d'incompétence négative et méconnaît le principe de sécurité juridique dès lors qu'il se borne à recommander le port du masque dans les bureaux de vote, sans encadrer clairement

Les États membres reconnaissent, sur demande, comme organisation de producteurs dans le secteur du lait et des produits laitiers toute entité juridique ou toute partie clairement définie d'une telle entité

Elle souligne enfin que la France est au nombre des pays pour lesquels la réalisation de l'objectif européen de 40 % d'échappement n'est pas clairement établie. 6.

En l'espèce, il ne résulte pas des seules pièces produites au dossier, ni n'est d'ailleurs clairement allégué par l'association requérante, que l'arrêté contesté ne contribuerait pas suffisamment à cette

C expriment clairement sa volonté, qu'il existe des stratégies cliniques alternatives efficaces à la transfusion sanguine, que la procédure collégiale n'a pas été respectée et que le délit de non-assistance

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En premier lieu, il ressort clairement des dispositions citées plus haut de l'article 7 du règlement du 18 septembre 2007 qu'elles imposent seulement aux autorités nationales, lorsqu'elles fixent un quota

atteindre l'objectif de 40 % d'échappement de la biomasse d'anguilles argentées dans l'ensemble de l'Union, comme l'exige l'article 2, paragraphe 4, du règlement du 18 septembre 2007, et qu'aucune tendance claire

Contrairement à ce que soutiennent les requérantes, il résulte clairement de cette directive qu'elle ne comporte pas de règle en matière d'accès aux documents administratifs.

Aux termes de l'article 69 du chapitre IX du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009, consacré aux mesures d'urgence : " Lorsqu'il apparaît clairement qu'une substance active, un phytoprotecteur

communications électroniques (dite directive " vie privée et communications électroniques ") : " Tout abonné ou utilisateur d'un service de communications électroniques doit être informé de manière claire

En troisième lieu, il ressort clairement des dispositions citées plus haut de l'article 7 du règlement du 18 septembre 2007 qu'elles imposent seulement aux autorités nationales, lorsqu'elles fixent un

atteindre l'objectif de 40 % d'échappement de la biomasse d'anguilles argentées dans l'ensemble de l'Union, comme l'exige l'article 2, paragraphe 4, du règlement du 18 septembre 2007, et qu'aucune tendance claire

Le moyen tiré de ce que les données susceptibles d'être collectées à ce titre ne seraient pas définies de façon suffisamment claire et précise doit par suite être écarté. 34.

. | 15-03-01-01-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - TRAITE DE ROME - LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES [ARTICLES 9 A 37]