par le ministre délégué à la santé, par lequel le préfet de la région Alsace lui a retiré son autorisation de fonctionnement sur le fondement de l'article L. 712-18 du code de la santé publique ; 2°) fasse

L'AVIS CONFORME DE LA COMMISSION EST NECESSAIRE LORSQUE LES EFFETS DE CES EXPERIENCES SONT SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LES TERRITOIRES DES AUTRES ETATS MEMBRES" ; QU'IL RESSORT CLAIREMENT DE CES DISPOSITIONS

des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maïlys Lange, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bry-sur-Marne la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Claire

Vivrenclain ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2017 par lequel la préfète de la Vienne a délivré à la société coopérative anonyme de gestion de l'eau (SCAGE) du Clain

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; Considérant que M.

X... avait saisi le tribunal administratif ne se présentât pas clairement comme une demande contentieuse au tribunal, mais eût pu, faute de précisions ultérieures, s'analyser comme une simple demande de

d'aucun revenu stable ni d'aucun engagement pris par un proche de le prendre en charge, ne disposait pas des ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins pendant son séjour en France et pour faire face

l'arrêté inter-préfectoral du 30 octobre 2017 par lequel la préfète de la Vienne et la préfète des Deux-Sèvres ont délivré à la société coopérative anonyme de gestion de l'eau (SCAGE) de la Dive-Bouleure Clain

dispositions précitées de l'article 84 de la loi du 29 décembre 1978, les créances liées à ces ventes ne devaient pas être rattachées à ces exercices pour le calcul du bénéfice imposable, il résulte clairement

précitées de l'article 9 de la loi du 2 mars 1982, le préfet de l'Aude a saisi la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon de ce budget primitif ; que, faute de pouvoir déterminer de façon claire

." ; que ces dispositions ne peuvent s'appliquer aux intérêts d'une dette contractée en vue de la construction d'un immeuble que si le contribuable manifeste clairement auprès de l'administration l'intention

par voie d'affichage un communiqué autorisant expressément l'utilisation du vélo pour tous les motifs de déplacement indiqués dans l'article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, en spécifiant clairement

en vigueur des mesures d'harmonisation de 18 mois à compter de sa notification ; Considérant qu'en vertu de l'article 39-1-5° du code général des impôts, "les provisions constituées en vue de faire face

Jean-Luc Matt, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

.) ; que, pour l'application de ces dispositions, les faits interruptifs de prescription ne peuvent résulter que d'un acte ou d'une démarche par lesquels le redevable se réfère clairement à une créance

exportations les montants compensatoires institués en conséquence de ce changement de parité, à condition qu'il s'agisse de contrats conclus de façon ferme avant ledit changement, et que l'intéressé fasse

compensation d'un montant de 144 000 F et à la condamnation de l'institut géographique national à lui verser cette indemnité avec les intérêts de droit, et à lui payer le solde lui restant dû ; 2°) fasse