nationale de la communication et des libertés a modifié une précédente décision n° 87-12, en date du 25 février 1987, autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair

société Métropole Télévision, par laquelle ont été fixées les obligations particulières applicables au service de télévision dénommé M6 en vue de sa diffusion par satellite en Suisse, incluant des messages

Ces messages ne doivent pas présenter de caractères discriminatoires entre les différents produits ; que la campagne en cause a pour objet d'informer les conducteurs sur la diminution d'acuité visuelle

séjour des étrangers et du droit d'asile et des dispositions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'aucun élément ne permet d'établir que la venue en France du requérant constituerait une menace

C...A... a fait l'objet de neuf condamnations pénales, dont sept sont définitives, pour des propos de même nature, et qu'il a clairement annoncé sa volonté de persister dans la même voie ; que l'arrêté

Yves Salesse, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que Mme

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire

soumis au I de l'article L. 541-10, à l'exclusion des emballages ménagers de boissons en verre, fait l'objet d'une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l'objet de règles de tri.

ou diffusés par satellite : …3° Les règles applicables à la publicité, au télé-achat et au parrainage… ; Considérant que la société Télé Monte Carlo (TMC), qui diffuse ses programmes, d'une part en clair

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 060259 du 28 février 2006 par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a précisé le contenu du message

de la projection d'un film, n'était pas constitutive d'une "interruption publicitaire" au sens des dispositions précitées de l'article 73 de la loi du 30 septembre 1986, mais avait le caractère d'un message

administrative a annulé, à la demande de la société Paprec Réseau, la procédure de passation du marché portant sur la fourniture, l'installation et l'exploitation d'une chaîne de tri des emballages ménagers

- commis une erreur de droit en s'appuyant, pour rendre sa décision, sur des propos inexactement traduits ; - commis une erreur de droit en jugeant que ses déclarations devant l'office étaient peu claires

étrangers et du droit d'asile prévoit que le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace

X n'établissaient pas sa présence sur le territoire national en 1996 et 1997, il résulte clairement tant des visas du jugement que de son premier considérant ainsi que de l'exposé du motif par lequel

Ces lignes directrices devraient fournir des indicateurs clairs facilitant l'évaluation des circonstances susceptibles de représenter une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure. " S'agissant

protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié (...) et qui établit qu'elle est exposée dans son pays à l'une des menaces

l'article 17 de la décision du 25 février 1987 modifiée par la décision du 12 juillet 1988 fixant à dix minutes quarante huit secondes pour une heure donnée le temps maximum consacré à la diffusion de messages