sens ; que, dès lors, les juges d'appel n'ont pas commis d'erreur de droit en jugeant que M.

SARRAN dans ces deux sociétés, celui-ci doit être regardé comme ayant eu au jour du scrutin la qualité d'entrepreneur de services municipaux et comme étant, à ce titre, inéligible en application des dispositions

ont été approuvées, à compter du 31 décembre 2009, par deux arrêtés du 29 décembre 2009 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics, de la

Jean-Claude X..., demeurant ... ; M.

Claude Y..., demeurant ..., et pour la S.A.

A...a été recruté à compter du 16 mars 2009 comme praticien hospitalier sous contrat à durée déterminée par le centre hospitalier de Sambre-Avesnois ; que, lors d'un entretien le 25 mars 2009, M.

; D E C I D E : -------------- Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Saint-Cloud à compter de l'expiration d'un délai de trois mois de la notification de la présente

Claude A, mandataire unique des autres requérants, demeurant ..., M. Jean-Claude C, demeurant ..., M. Bernard D, demeurant ... et M. Serge E, demeurant ... ; M.

Pierre A, demeurant ... et Mme Marie-Claude B, demeurant ... ; M.

Claude X..., demeurant ... ; M.

Claude T, M. Michel , Mme Josette V, M. Bernard W, M. Claude X, M. Charles Y, M. Jean-Noël Z, M. Claude AA, Mme Odette AB, M. Serge AC, M. Louis BL, M. André AE, M. Philippe AF, M. Jacques AG, M.

administratives particulières, la cour a relevé "qu'il n'est pas contesté en appel que, dans la commune intention des parties, cette stipulation doit être regardée comme ayant entendu viser seulement

Méda, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société Jean-Claude Decaux, - les conclusions de M.

D'une part, aux termes des stipulations du paragraphe A, 2°, de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, doit être considéré comme réfugié toute personne qui " craignant avec raison

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Claude X..., demeurant ... à BOULOGNE-BILLANCOURT 92100 et pour M.