Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.Jean-Claude SOUVERAIN, demeurant ... à Vent, Le Moufia à Sainte-Clotilde (La Réunion) ; M.

les 22 juillet et 5 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SODIPARC, dont le siège social est situé 14, rue Gabriel de Kereveguen, ZEC Chaudron à Sainte-Clotilde

X demande au tribunal d'interpréter l'arrêté du 2 juin 1992 par lequel le ministre de l'éducation nationale et de la culture l'a nommé professeur de lycée professionnel et notamment de dire qu'il est nommé

L. 573 du code de la santé publique ont été fixées par quatre arrêtés ministériels du 8 juillet 1949 concernant chacun un département d'outre-mer ; que ces arrêtés ont été abrogés par l'arrêté du 22 juin

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 juin 1986 et 23 octobre 1986, présentés pour Mme Nicole X..., demeurant ...

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 13 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Batipro, dont le siège est situé

personnes morales de droit public... pour assurer l'exécution de cette décision ; Considérant que par décision du 6 mai 1996, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la délibération du 26 juin

Roger A..., élisant domicile à la Mairie de Vairao (98719) ; il demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement en date du 19 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé, à

Vu le recours du ministre de l'éducation nationale enregistré le 21 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 15 mars 1985 par

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin 1995 et 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Josette X..., demeurant Les Longanis

Par un jugement n° 1300609 du 25 juin 2015, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros et a rejeté le surplus de sa demande.

François XL..., demeurant ... (97490) Sainte-Clotilde ; M.

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 20 juin 1989 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a annulé des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars

Alain X..., demeurant 139, les Tisserins Route de Moufia à Sainte-Clotilde (97490), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de

X au lycée Julien de Rontaunay de la cité scolaire du Butor à Sainte-Clotilde à compter du 26 août 1992 ; que, toutefois, par une délibération du 26 juin 1992, le jury académique a refusé de valider cette

; la COMMUNE DE BONDY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0710264 du 20 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, annulé l'arrêté du 29 juin

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

d'Etat : 1°) de réformer le jugement en date du 28 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin