[O] [H] [S] sollicite du tribunal de juger qu'il est de nationalité française.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 2 juin 2020. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

Signé par Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

[Adresse 2] [Localité 2] Madame Isabelle MULLER-HEYM, substitute Décision du 10 avril 2026 Chambre du contentieux de la nationalité - Section B RG n° 23/02035 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Clothilde

Signé par Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge et par Madame Hanane Jaafar, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Signé par Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge et par Madame Hanane Jaafar, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Signé par Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge et par Madame Hanane Jaafar, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Clotilde née X... ... ... ... 97490 SAINTE CLOTILDE REQUERANTE ORDONNANCE No 23 DU quatre Juin deux mille huit Nous, Christian FABRE, conseiller, désigné par ordonnance

X... de son action en responsabilité à l'égard de la Clinique Sainte-Clotilde à la suite, dans la nuit du 13 au 14 décembre 2001 à 3h15 du matin, de sa chute par la fenêtre de la chambre où il était hospitalisé

, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure et a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevables ses demandes de contestation de constitution de partie civile de Clotilde

Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier-payeur général de Sainte-Clotilde, les conclusions de M.

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 08 avril 2026 DEMANDEUR Madame [A] [M] [Adresse 1] [Localité 2] - ALGERIE représentée par Me Julie MAIRE, avocat au

Mikaël F..., demeurant 53 SIDR Canon II, 97490 Sainte-Clothilde, 3°/ de M. René, Claude B..., demeurant ..., 4°/ de M.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 5 juin 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée.

DEMANDERESSE : Madame [P] [K] [M] née le [Date naissance 1] 1999 à , de nationalité Française demeurant [Adresse 1] représentée par Me Clotilde LESTELLE, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par

BOUCHES DU RHONE devant le tribunal judiciaire de Toulon sollicitant, au visa de l’articles 1231-1 du code civil, de: -RECEVOIR en sa demande, Madame [Z] [I], la déclarer fondée et y faire droit ; -JUGER

Par acte de commissaire de justice du 21 juin 2023, M.