CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier préalablement à toute mesure disciplinaire.

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CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Sapeurs-pompiers - Inspecteur départemental - Remplacement au bout de cinq ans - Absence de communication du dossier.

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Chemin de grande communication - Affaissement dû à l'exploitation d'une

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Garde communal des eaux et forêts - Mise en disponibilité par une mesure disciplinaire - Communication préalable du

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, "TOUT HABITANT OU CONTRIBUABLE A LE DROIT DE DEMANDER COMMUNICATION

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 14 septembre 1987 et le 14 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA GARDE (Var),

Ménéménis, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la commune de Frambouhans, - les conclusions de M.

portant création des emplois qu'ils occupaient au syndicat ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision implicite et ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 11 mars 1986, par laquelle le maire de Saint-Denis a refusé de le titulariser à l'issue de son stage et l'a radié des effectifs de la commune

mis fin à son stage probatoire de sapeur-pompier volontaire et résilié son engagement à compter du 1er décembre 1990 ; 2° d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.

Combrexelle, Maître des requêtes, - les observations de Me Hemery, avocat de la commune de Noyon, - les conclusions de M.

Vu la requête enregistrée le 21 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE FREJUS (Var), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE FREJUS demande

de Bourg-de-Thizy a mis fin à son stage d'agent d'entretien de la commune ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

d'habitations à loyer modéré de Toulouse, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer au requérant la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris

à compter du 31 août 1984 ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre à la commune de Montgeron de la titulariser ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 86-634