et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL CABINET ROSTAING SARL, dont le siège est situé 1 rue Fontaine

Les jardins de la fontaine Saint-Michel un permis de construire un ensemble immobilier de 106 logements sur un terrain situé 158-162-164 Grand rue Saint-Michel ainsi que l'arrêté du 26 février 1986 ; 2

Jean-Marie X..., demeurant au lieu-dit Fontaine à Bernard (85560) ; M.

Boulouis, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE FENOUILLET et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M.

Jean-Charles X..., demeurant Groupe médical Les trois fontaines, à Cergy-Pontoise (95000) ; M.

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1992 et 9 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y... demeurant 2, rue des Jardins Fontaines

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars 1995 et 12 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Bénédicte Y..., demeurant à Fontaine-Bellanger

loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes, - les observations de la SCP

Par un arrêt n° 21PA05985 du 29 juin 2022, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions relatives à l'année 2013 du fait d'un dégrèvement

C...et de la SCI Balkis ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 décembre 2014, présentée pour la société Frères M'A... C...et la SCI Balkis ; 1.

Piwnica, Molinié, avocat de M.B..., - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

président du conseil général à l'époque des faits, et de Mme C...E..., directrice du musée de l'Arche ; - d'enjoindre au conseil territorial de fournir une copie du contrat " mentionné par Joseph Fontaine

Par une intervention, enregistrée le 7 février 2013, la SCI 1 rue de la Mire, représentée par la SCP Delaporte, Briard, Trichet, demande que le Conseil d'Etat fasse droit aux conclusions du pourvoi de

, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de l'OFFICE PUBLIC DÉPARTEMENTAL DES HABITATIONS A LOYER MODÉRÉ DU VAR, de la SCP Baraduc

réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 à raison d'un local situé sur la commune de Cergy au centre commercial des Trois Fontaines

, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boutet, avocat de la SOCIETE AXA FRANCE IARD, de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Sogea Caroni venant

évalué à 8 620,46 euros l'indemnité due à Mme Halima A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Fontana

, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIÉTÉ MATIERE et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du département du Cantal, - les