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COLLIN, - les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en indiquant dans l'arrêté du 14 juin 1985 que M.

COLLIN demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 janvier 1989 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a rejeté sa réclamation relative à

Le désistement de la société La Colline de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

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la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1985 et 22 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Civile Immobilière "LA COLLINE

Vu la requête enregistrée le 19 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT DE DEFENSE DE LA COLLINE DES BAUMETTES dont le siège est ..., représentée par son

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. - Exemptions et exonérations - Construction à usage d'habitation - Colonie de vacances.

directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rejetant sa demande d'asile ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 2 500 euros à verser à la SCP Monod, Colin

Vu la requête présentée par la société ROCKWELL-COLLINS FRANCE enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1987, la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière La Colline a demandé au tribunal administratif de Grenoble, qui a transmis sa demande par une ordonnance du 7 décembre 2023 du président de ce tribunal

limitée "La Colline du loup" demande à titre principal, l'annulation, pour excès de pouvoir, d'une décision du ministre de l'agriculture en date du 28 mars 1988 en tant qu'elle rejette partiellement une

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par l'association de défense de la colline de Botan et de son environnement et par M.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 novembre 1996 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a, à la demande de l'Association de protection de la nature et de l'environnement des collines

Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES (OFPRA) et de la SCP Monod, Colin, avocat de M.