. - FAUTE DANS L'EXERCICE PAR LE PRÉFET DE POLICE DE SA MISSION DE SECOURS ET DE DÉFENSE CONTRE L'INCENDIE DANS UNE COMMUNE DE LA PETITE COURONNE (ART.

Fait à Paris, le 16 novembre 2023 Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la coésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires

ANDRE DEMEURANT A COUBRON, SEINE-SAINT-DENIS ...; LE SIEUR Z... MICHEL DEMEURANT A ...; LE SIEUR D... JEAN , DEMEURANT A ...; LE SIEUR X...

X... et de Me CopperRoyer, Avocat de M. Jacques Z..., - les conclusions de M.

Y..., X..., E..., Z..., A..., C..., D..., B..., F..., G..., maires des communes de Garches, Bry-sur-Marne, Maisons-Alfort, Villemonble, Coubron, Saint-Maurice, Le Raincy, Bourg-la-Reine, Villeneuve-la-Garenne

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société d'exploitation des établissements Jacques Thuault, société à responsabilité limitée dont le siège est à la Croix Gicquiaud à Coueron

DEMEURANT A LA JOAILLERE A COUERON LOIRE-ATLANTIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE

d'Etat le 22 février 1984 et le 21 juin 1984, présentés par la "SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS JACQUES THUAULT", société à responsabilité limitée dont le siège est à la Croix-Gicquiaud, Couéron

Landes, Granger, Bonzom, Avallet, Rouzeau, Gardes, Hardy, Jeune, Gaboriau, Deramon, Rogissard, Ruchon, Michaud, Perge, Gout, Soler, Richard, Delouze, Tauzin, Dupautex, Denoual, Colomb, Ritter, Gauzins Coudron

articles 14 et 15 de la loi du 13 juillet 1987 que l'entrée en vigueur de ladite loi a eu pour effet de mettre fin de plein droit à l'affiliation au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne

Vu 1°), sous le n° 260767, la requête, enregistrée le 3 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE TECHNA S.A., dont le siège est à Les Lardes de Bauche à Coueron

sous le n° 260768, la requête, enregistrée le 3 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société TECHNA S.A., dont le siège social est Les Lardes de Bauche à Coueron

demande d'indemnité ; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande pour les périodes allant du 14 septembre 1977 au 12 juin 1981 et du 8 septembre 1981 au 19 juillet 1982 ; Sur le préjudice : En ce qui conserne