Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartenait pas au tribunal administratif d'annuler le contrat de gérance de débit de tabacs passé entre le directeur des services fiscaux

39-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS

39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS

de location de matériel informatique conclu le 7 avril 1988 et déclare cette décision illégale ; 2°) à ce que la décision du maire de la COMMUNE DE DUNKERQUE de signer le contrat précité soit déclarée

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...).

et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...). / Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...). / Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

tribunal de commerce de Marseille a arrêté un plan de cession de la SA "Olympique de Marseille" à la société d'économie mixte sportive locale "Olympique de Marseille", avec transfert à celle-ci du contrat

39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS

CETAT39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - Contrats administratifs - Mutabilité.

PART A REALISER UN CERTAIN NOMBRE D'INVESTISSEMENTS ET DE PRISES DE PARTICIPATIONS DANS CE PAYS, ET D'AUTRE PART A COMMERCIALISER EFFECTIVEMENT DES VINS SELON UN RYTHME DE PROGRESSION DEFINI PAR LE CONTRAT

un forfait de rémunération de 851 286 F, il résulte de l'instruction que cette offre n'a pas été acceptée par le bureau d'aide sociale ; que ce dernier a conclu le 20 février 1979 avec la société un contrat

PAR UN CONTRAT DE DROIT PUBLIC ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE COUBLANC A DEMANDE EN 1970 A M.

administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté leurs demandes dirigées, d'une part, contre la délibération du 15 décembre 1989 du conseil municipal de Vichy autorisant le maire à signer des contrats

39-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION

39-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION

CETATMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES. - MODE DE PASSATION DES CONTRATS..* ADJUDICATION - DEPOT TARDIF D'UNE SOUMISSION.

expresse de déclassement les concernant, ils continuaient, comme le reste de la gare, à constituer une dépendance du domaine public ferroviaire ; qu'ainsi, la convention liant les parties était un contrat