ou à venir, y compris lorsque celui-ci ne correspond pas à une " branche professionnelle " au sens de l'article L. 2152-6 du code du travail. 6.

Par une deuxième requête, l'UNSA et l'UFIC-UNSA ont demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté du 25 juillet 2018.

du décret du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ; Vu le décret n° 82-211 du 24 février 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

conclusions qu'elle a présentées tendant à ce que la commune de Chevillon-sur-Huillard lui verse une somme de 3 000 F, en application de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours

autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 et le décret n° 82-211 du 24 février 1982 ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

condamné la commune à verser à l'Etat la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

tribunal administratif de Pau a condamné la COMMUNE DE BILHERES-EN-OSSAU à verser la somme de 5 000 F à la commune de Bielle sur le fondement de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours

10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

administratif de Montpellier a condamné l'Etat à verser à Mlle X... la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

31 août 1984 ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision implicite de rejet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Conseil d'Etat le 22 mai 1990, par laquelle le Président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours

fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée. " ; Considérant que si le tribunal administratif peut être valablement saisi d'une note en délibéré adressée par courrier

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt de la Cour des comptes du 30 mars 2000 est annulé en tant qu'il a confirmé le jugement

les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

de la décision du 31 mars 1980 du chef de service départemental des postes et de la décision du 14 mars 1980 du secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications leur refusant de faire suivre le courrier

1991 et de condamner l'Etat à payer à la SOCIETE POUR L'ETUDE, L'AMENAGEMENT ET LA PROTECTION DE LA NATURE DANS LE SUD-OUEST-LANDES la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris

observations en défense, qui ont ensuite fait l'objet d'un envoi par courrier ; que la télécopie, confirmée par courrier ultérieur, étant parvenue au greffe de la cour avant la clôture de l'instruction

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M.