par l'association des amis de Saint-Georges-de-Didonne devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

administratif de Nantes a annulé l'arrêté en date du 5 octobre 1983 par lequel le maire de la commune de la Baule a accordé à cette commune un permis de construire une "structure gonflable" en vue de couvrir

fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée. " ; Considérant que si le tribunal administratif peut être valablement saisi d'une note en délibéré adressée par courrier

. - Locaux imposables - Pièce du domicile privé utilisée pour l'exercice de l'activité de courtier d'assurances terrestres.

Henri Z..., demeurant ..., - le Syndicat national des courtiers maritimes de France, dont le siège est ... à Paris 75017 , représenté par son président en exercice demeurant audit siège, et tendant à

de la décision du 31 mars 1980 du chef de service départemental des postes et de la décision du 14 mars 1980 du secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications leur refusant de faire suivre le courrier

Conseil d'Etat le 16 novembre 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours

PARCELLE; QU'EN ADMETTANT, CE QUI N'EST DU RESTE PAS ETABLI, QU'IL AIT EU CONNAISSANCE DE LA NOTIFICATION FAITE A SON FILS, JEAN X..., NU-PROPRIETAIRE, CETTE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE COURIR

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel formé contre le jugement du

60-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE -Réparation devant couvrir l'entier préjudice mais seulement le préjudice.

DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION" ; QU'IL RESSORT DE LA COMBINAISON DE CES DEUX TEXTES QUE LE CODE SUSVISE A ENTENDU NE FAIRE COURIR

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Courses de taureaux - Arrêté municipal autorisant des courses - Droit d'annulation du préfet - Arrêté préfectoral

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION DE L'ETAT A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA DISTRIBUTION PAR LE SERVICE DES POSTES DE COURRIER

régionale des pensions (...) est composée : / 1° D'un président de chambre à la cour d'appel, président (…) / ; 2° De deux conseillers à la cour d'appel. / Les fonctions de président de la cour régionale

;/ - deux conseillers d'Etat ;/ - deux conseillers maîtres à la Cour des comptes./ La présidence de la Cour est assurée par son vice-président en cas d'absence ou d'empêchement de son président./

selon les dispositions de l'article 18 du même décret "le médecin doit s'interdire, dans les investigations ou les interventions qu'il pratique, comme dans les thérapeutiques qu'il prescrit, de faire courir

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Notification régulière faisant courir le délai - Notification à la fille majeure de l'intéressé

Z..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'est pas contesté qu'un courrier émanant de M.

du 10 juillet 1973, est entré en vigueur l'article 13 du même décret remplaçant l'article 26 précité par de nouvelles dispositions codifiées à l'article R. 421-38 du code de l'urbanisme et faisant courir

la cour régionale de Nouméa l'a rejeté comme tardif ; que l'arrêt rendu par cette dernière le 2 octobre 1979 doit être annulé et l'affaire renvoyée devant la cour régionale des pensions de Paris ; Article