Bordeaux du 25 mai 2007 qui avait condamné les constructeurs à l'indemniser des préjudices subis du fait de l'effondrement d'un bâtiment lors des travaux exécutés sur le lycée professionnel Philippe Cousteau

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérants de l'Affaire N° 232391 Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans

l'audiovisuel a rejeté ses demandes d'autorisation de diffusion du programme Chante France dans le ressort du Comité technique radiophonique de Poitiers dans les zones de Poitiers, Tours, Amboise, Vendôme, Courtenay

Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dominique X..., demeurant "La Pinède de Couteau", ... à La Teste (33260) ; Mme X... demande

au remboursement des médicaments ; que, selon le troisième alinéa de l'article R. 163-2 du même code : L'inscription sur la liste peut être assortie, pour certains médicaments particulièrement coûteux

A pour les revenus tirés de son activité d'agent général d'assurance, au motif que le montant des courtages et autres rémunérations perçus par lui excédait 10 % du montant brut de ses commissions ; que

FAIRE DES ACHATS AFIN DE PREPARER CETTE RECEPTION ; QU'AU COURS DE CE DEPLACEMENT L'INTERESSE, ALORS QU'IL SE PORTAIT AU SECOURS DE DEUX JEUNES FILLES MENACEES PAR UN PASSANT, FUT BLESSE A COUPS DE COUTEAU

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérants de l'Affaire N° 232196 Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérants de l'Affaire N° 232472 Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée par la loi du 11 mai 1998 susvisée : L'examen

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des deux arrêtés du 17 juillet 2020 par lesquels le recteur de l'académie de Nantes l'a affectée au collège Philippe Cousteau

Courtial, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

l'acquisition et la détention sont libres : / a) Tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique dont : / - les armes non à feu camouflées ; / - les poignards, les couteaux-poignards

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué en date du 17 août 2000, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 16 juin 2000, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable en raison

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué du 23 janvier 2001, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle X... se borne à soutenir que l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 15 décembre 1998 serait entâché d'illégalité, sans contester