l'annulation du jugement du 21 novembre 1977 du tribunal administratif de Limoges considérant comme illégales les décisions du préfet de la Haute-Vienne refusant à Mme de X... l'autorisation d'effectuer des coupes

DE CHARENTON A PARIS ; - ANNULE LES DEUX DECISIONS DE LA COMMISSION DE L'AMELIORATION DE L'HABITAT EN CAUSE OU, SUBSIDIAIREMENT, ORDONNE QUE LUI SOIT VERSEE UNE SUBVENTION CALCULEE SUR LA PART DU COUT

D'INSTALLATION DES EGOUTS DANS LA COMMUNE DE SAINTE-MAXIME-SUR-MER, ET TOUS ACTES DE POURSUITES EN PROCEDANT, ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE RECHERCHER SI LA PARTICIPATION DEMANDEE A EXCEDE 80% DU COUT

F REPRESENTANT LE COUT DES REPARATIONS EFFECTUEES EN 1969 PAR LA SOCIETE ESCHER-WYSS EN VUE DE REMEDIER AUX DESORDRES DOIT DEMEURER A LA CHARGE DE CELLE-CI ; CONS.

LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ILLE-ET-VILAINE ET LE CONDAMNANT A GARANTIR LADITE SOCIETE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE A CONCURRENCE DE 70% DU COUT

L'ETAT DE VETUSTE DU BATIMENT, CETTE VALEUR ETAIT EN REALITE INFERIEURE A 30 % DU PRIX DE CESSION ET QU'EN PARTICULIER, C'EST A TORT QUE, DANS LES BASES DE SON EVALUATION, L'EXPERT A TENU COMPTE DU COUT

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) du Couter, M.

BENEFICE BRUT DONT LE TAUX DE 17% N'EST PAS CONTESTE; QUE, POUR UNE SIXIEME CATEGORIE DE TRAVAUX, QUI REGROUPE LES FABRICATIONS PROPREMENT DITES PAR OPPOSITION AUX FACONS, IL A EVALUE DIRECTEMENT LE COUT

SEULS ARCHITECTES DES DESORDRES ALLEGUES, IL LUI APPARTIENT, MEME EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS EXPRESSES TENDANT A CETTE FIN, DE CONDAMNER LES ARCHITECTES A UNE REPARATION EN ARGENT DANS LA LIMITE DU COUT

CETAT62-03-02 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE, TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS -Cotisations dues pour les présidents-directeurs généraux de sociétés anonymes - Légalité du mode de calcul forfaitaire

Conseil d'Etat le 16 novembre 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours

professionnelle, dont une part est à la charge de chaque exploitation ou entreprise ; que les articles 1063 et 1125 du code précité, dans leur rédaction applicable aux cotisations susmentionnées dues

Les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par une cotisation forfaitaire et par une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus professionnels libéraux de l'avant dernière

NOTIFICATION DU JUGEMENT ATTAQUE LE 31 DECEMBRE 1976, N'A PU, DANS UN MEMOIRE PRESENTE LE 11 AOUT 1977, APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL, PRESENTER DES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES TENDANT A CE QUE LE COUT

DECEMBRE 1970, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ONT REFUSE, CONFORMEMENT A L'AVIS DU CENTRE D'ETUDE DES REVENUS ET DES COUTS

-B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des contributions sociales afférentes correspondant aux indemnités journalières

DE L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE EN DATE DU 11 JUIN 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'OUVERTURE, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DES GETS, D'UNE VOIE DITE DU "PIED DE L'ADROIT" ET TIRE DU COUT

A ETE DETERMINE PAR REFERENCE A UN COUT UNITAIRE FORFAITAIRE ; QUE, SI M.