AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007715584
7 octobre 1983
7 octobre 1983
Requête de Mlle X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 24 octobre 1980 rejetant ses conclusions tendant à l'annulation des concours de recrutement de spécialistes
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4 SS
CETAT:CETATEXT000007754875
23 février 1990
23 février 1990
, artisanale et du cadre de vie" de 1989, et à ce qu'avant de statuer il ordonne qu'il soit sursis à l'exécution des opérations de ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux
Source officielle