AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007729517
18 mai 1988
18 mai 1988
Crassat, en réparation du préjudice que ce dernier a subi du fait d'inondations qui se sont produites à Bordeaux le 31 mai 1982 et au cours desquelles sa voiture a été très fortement endommagée ; °2 rejette
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CETAT:CETATEXT000007879973
10 novembre 1995
10 novembre 1995
maire en exercice ; par la COMMUNE DE PONT-DE-CLAIX, représentée par son maire en exercice ; par la COMMUNE DE SAINT-CASSIEN, représentée par son maire en exercice ; par la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE DE CROSSEY
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