AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007762563
14 décembre 1988
14 décembre 1988
Alexandre Y..., demeurant ... et pour le syndicat C.F.D.T. de la métallurgie et parties similaires des Bouches-du-Rhône dont le siège est ... représenté par son secrétaire général en exercice et tendant
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1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021263018
7 mars 2008
7 mars 2008
Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.
Source officielle