13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE

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l'article R. 421-1 du code de justice administrative : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

. (...) / En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire " ; 5.

Daniel Z... en qualité de conseiller municipal de Cully est validée. Article 3 : La protestation de M.M. André A..., Thomas, Mme D..., M.M. E..., Y..., Le Pelletier, Daniel A..., Lery, Mme C... et M.

cadres de l'intéressé, prononcée le 3 juillet 1958, "la pension est basée sur les derniers émoluments soumis à retenue, afférents à l'emploi et classe ou grade et échelon occupés effectivement depuis six mois

PARIS TRANSMET AU CONSEIL D'ETAT LA QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, LE DELAI D'UN MOIS

AUX MOINS-VALUES SUBIES LORS DE LA CESSION DE BIENS NON AMORTISSABLES DETENUS DEPUIS MOINS DE DEUX ANS" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 QUATERDECIES DU MEME CODE" ... 3.

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la décision notifiant l'intention de ne pas renouveler un contrat régi par ces dispositions doit intervenir au moins un mois avant le terme du contrat

Y... par un arrêté en date du 23 novembre 1981 du maire de Quiberon, a été affiché en mairie pendant une durée de deux mois à partir du 23 novembre 1981 ; que M.

de la Sofrem et, à hauteur de 7 451 044,50 F à un revenu distribué à la société Sofrem ; que la SOCIETE ANONYME PECHINEY soutient que la Sofrem était en droit de déduire de son bénéfice imposable une moins-value

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier 1994 et 9 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société AUTOCARS DANIEL RIGNON ET FILS

Daniel Y..., demeurant ... à La Madelaine-sous-Montreuil (62170) ; M. Y... qui déclare avoir connaissance du recours présenté par M.

DANIEL XZ..., M. NOEL S..., M. JEAN-CLAUDE N..., M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret du 30 juillet 1987 susvisé dispose dans son article 17 : "Lorsque, à l'expiration de la première période de six mois consécutifs de congé

Daniel Y..., demeurant ...

CETAT13-03 CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE - CHANGE -Taux de conversion des "leva" en francs valeur 1939.