Article 2 : L'Etat remboursera à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL, au fur et à mesure de ses débours, les frais de renouvellement et de réparation de l'appareillage de Mlle X... dansla limite

SIEURS QUEYRAS ET COPROPRIETAIRES" , PAR VOIE DE MUTATION DE COTE, LA CONTRIBUTION FONCIERE AFFERENTE POUR L'ANNEE 1973 A TROIS PARCELLES DE L'ETANG DE MONTROSARD CADASTRES B. 301, B. 304 ET B. 306 DANSLA

mobiliers des sommes de 10 246 F en 1974, 11 977 F en 1975 et 32 392 F en 1976 ; Article 1er : Les sommes de 10 246 F en 1974, 11 977 F en 1975 et 32 392 F en 1976 seront imposées à l'impôt sur le revenu dansla

pénalités auxquelles il a été assujetti ; qu'il y a lieu de substituer auxdites pénalités, dans la limite de leur montant, les intérêts de retard ; Article 1er : Les intérêts de retard sont substitués, dansla

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, dansla rédaction issue de la loi du 17 janvier 1989, relative à la liberté de la communication

présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, s'ils ont fait l'objet d'une inscription dansla

X... avait été assujetti au titre de l'année 1975 sont remis à la charge de Mme X... dansla mesure précisée à l'article 1er ci-dessus.

irrecevables ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dansla

X... au titre des années 1980 à 1983, les rémunérations quilui ont été versées par la société "Doux et Cie" seront imposées dansla catégorie des traitements et salaires. Article 2 : M.

la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelleelle a été assujettie au titre de l'année 1974 à concurrence de 241 129 F en droits, ainsi que des intérêts de retard correspondants dansla

Article 4 : Les indemnités de retard sont substituées aux pénalités appliquées en matière de taxe sur la valeur ajoutée et dansla limite du montant de ces pénalités.

appliquées aux cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle aété assujettie au titre de chacune des années 1971 à 1974 et celui des intérêts de retard dus à raison de ces impositions, calculés dansla

modalités prévues à l'article 1727 du code général des impôts, dont le montant doit toutefois être limité à celui des majorations indûment appliquées ; Article 1er : Les intérêts de retard sont substitués, dansla

la portion de la voie aménagée par la commune, à l'exclusion du chemin piétonnier la prolongeant, n'était entachée d'aucune inexactitude matérielle ; qu'il en est de même des indications contenues dansla

par NRJ Strasbourg vise un public jeune, cette cible est également visée par Top Music qui bénéficie d'une bonne expérience sur la zone" ; que, pour rejeter la candidature de la SOCIETE TOMAWAK FM dansla

stricte des espèces animales figurant à l'annexe IV point a), dans leur aire de répartition naturelle, interdisant : a) toute forme de capture ou de mort intentionnelle de spécimens de ces espèces dansla