la lettre des engagements annexés à la décision n°16-DCC-111 du 27 juillet 2016 par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé, sous réserve de ces engagements, la prise de contrôle exclusif de Darty

Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE DARTY NORMANDIE, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Etablissements Darty et Fils a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement

Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANÇAISE DE DARTS ; la FEDERATION FRANÇAISE DE DARTS demande au Conseil d'Etat d'annuler

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Etablissements Darty et Fils est rejeté.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société Darty et fils est rejeté.

Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE DARTY NORMANDIE, - les conclusions de M.

Vincent Daumas, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE ETABLISSEMENTS DARTY et FILS, - les conclusions de M.

décidé de céder gratuitement à l'intéressée un stock de produits à concurrence d'une valeur de 386 400 F ; Considérant qu'il ressort de l'article 1er du contrat conclu entre la requérante et la société "Dart

Darji BHUPENDRA CHANDRA X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M.

le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1985 et 17 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Mireille X..., demeurant au Casteu Dou Souleu, Le Dattier

d'une part, des années 1993, 1994, 1995 et 1996 et, d'autre part, des années 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Rouen, à raison d'un ensemble immobilier à usage commercial qu'elle loue à la SA Darty-Normandie

le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 23 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société LABORATOIRES PHARMA 2 000, dont le siège est 10, rue Paul Dautier

mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 23 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société LABORATOIRES PHARMA 2 000, dont le siège est 10, rue Paul Dautier

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE "JENSEN" ASSURAIT DE MANIERE EXCLUSIVE, DEPUIS 1965, LA DISTRIBUTION, DANS LES DEPARTEMENTS DE CHARENTE ET CHARENTE-MARITIME, DES PRODUITS DE LA SOCIETE "DART

Vu 1°) sous le n° 255333, la requête enregistrée le 24 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société EURODIF S.A., dont le siège est 4, rue Paul Dautier à Vélizy-Villacoublay

ANDRAL, Martin, de la Bardonnie Lormeau, Floirac, Auricombe, Bordes, Darnis, X..., Vergne, Mme Y... et au ministre de l'intérieur.

l'ordonnance du juge des référés du tribunal d'instance de Montmorency du 29 mai 1992 ordonnant l'expulsion des occupants sans titre d'un logement dont elle est propriétaire, situé 62 rue Philippe Dartis